Quel est le responsable du mur de soutènement

Sujet vu 332 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/03/19 à 14:06
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


riade, Marne, Posté le 05/03/2019 à 14:06
1 message(s), Inscription le 05/03/2019
bonjour
le constructeur de mon futur voisin a décaissé le terrain en limite de ma propriété de plus de 2 mètres de haut et cela depuis un an, à ce jour mes terres comment à s'écrouler et le constructeur a établi il y 15 jours un devis pour un mur de soutènement au futur propriétaire qui n'est pas d'accord étant donné que ce n'était pas prévu dans son budget initial, la limite de mon terrain est naturel, je suis inquiète que puis je faire
vous remerciant à l'avance

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goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 05/03/2019 à 17:19
1336 message(s), Inscription le 21/09/2014
bonjour,

Etant donné que le constructeur du voisin a jugé indispensable de faire un mur de soutènement, mais que votre voisin ne veut pas en payer le prix, il vous appartient de saisir le tribunal pour obtenir une "obligation de faire".


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