Préemption servitude justifiant l'indivision

Sujet vu 476 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/01/18 à 10:51
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


larou06, Alpes-Maritimes, Posté le 05/01/2018 à 10:51
6 message(s), Inscription le 05/01/2018
Bonjour

j'ai une cour attenante à ma maison dont je suis à moitié en plein propriété en indivision ainsi d'un chemin de passage dont j'ai droit au un quart
Concernant la cour, elle servait dans le passé de passage et pour éccès à un puit qui n'est plus utilisé par les voison depuis 1924 , le passage n'est plus utilisé non plus car il y'a eu construction d'un mur de voisin de l'autre coté avant que je n'arrive
La question est que mon voisin utilise une moitié de cette cour comme parking bien qu'il a d'autres places à coté de chez lui pour se garer (ma maison etant à la fin du passage), la maison n'ayant jamais été occupé depuis longtemps que par des locataires passagers il a toujour joui de cette place alors que je ne sais pas si c'est son droit (on est 4 voisins en tout)
Ma question est serait il possible que cette indivision ait pris fin dans le temps vu que les ervitudes (puit+passage) ne sont plus d'actualité? quelles procédures pourrais je faire et auprès de qui pourrais je me renseigner sur la possibilité de relier cette cour definitivement à mon bien ou de savoir si l'indivision a toujours lieu d'etre

merci de votre réponse

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 05/01/2018 à 13:02
12741 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
J'ai l'impression que vous mélangez indivision et servitude.
Une indivision n'est pas liée à une utilisation et elle ne s'éteint pas d'elle même.
Pour qu'une indivision prenne fin, il faut que l'un des propriétaires indivises rachète les parts de tous les autres.

larou06, Alpes-Maritimes, Posté le 05/01/2018 à 14:07
6 message(s), Inscription le 05/01/2018
Bonjour et merci de votre réponse

l'indivision est mentionnée sur l'acte de vente comme étant on est en pleine propriété de la moitié, sachant que nous sommes 4 voisins et que cette cour anciennement utilisé pour accès au puit et pour le passage (qui n'existe plus) le voisin est il en droit d'utiliser cette place de parking d'autant plus qu'il veut fermer une partie de la cour

merci

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 05/01/2018 à 14:47
12741 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
d'autant plus qu'il veut fermer une partie de la cour

Sans convention particulière d'indivision, chacun est propriétaire d'une partie du tout, mais sans qu'il n'y ait de lots séparés. Un des propriétaires indivises ne peut donc pas clôturer une partie puisqu'il n'est pas propriétaire de cette partie, mais seulement d'une part du tout.

larou06, Alpes-Maritimes, Posté le 05/01/2018 à 15:20
6 message(s), Inscription le 05/01/2018
merci, etre un propriétaire du tout implique pouvoir en faire l'usage comme on le souhaite? parking, niche de chien meme si cela nous dérange et que le voisin a d la place devant chez lui (en indivision egalement?)

merci

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 05/01/2018 à 15:42
12741 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Non, en théorie, l'usage du bien doit être décidé à l'unanimité des indivisaires et, si possible, faire l'objet d'une convention.

larou06, Alpes-Maritimes, Posté le 05/01/2018 à 16:22
6 message(s), Inscription le 05/01/2018
merci de votre réponse, je dois m'adresser à qui pour faire valoir mes droits et savoir qui detient l'autre moitié de l'indivision dans ce cas? dois je faire appel à a géometre? le voisin a pris l'initiative de faire des bornes delimitant une moitié et comme je n'y habite pas encore et qu'il cherche à vendre j'ai peur de perdre mes droits
merci


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