Préempté en dessous du prix de l'acheteur

Sujet vu 520 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/12/18 à 17:41
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


alyfax, Val-d'Oise, Posté le 19/12/2018 à 17:41
4 message(s), Inscription le 19/12/2018
Bonjour,

J'ai signé une promesse de vente avec un promoteur qui m'offrait environ le double du prix estimatif de mon bien car il pouvait construire (après démolition) une trentaine de logements.
Cependant, le notaire m'avertit que la ville me préempte mais seulement au prix de la valeur de mon bien (soit deux fois moins que le prix du promoteur).
Est-ce que je peux saisir le juge des expropriations pour les obliger à réevaluer le prix d'offre de la préemption ?

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talcoat, Var, Posté le 19/12/2018 à 18:49
1314 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
la réponse est oui, à vous de produire au juge de l'expropriation un dossier d'évaluation sérieux (rédigé par un expert évaluateur) mais il y aura de toutes façons un arbitrage avec l'évaluation faite par les Domaines.


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