Plantation d'arbres plus de 2 m de hauteur

Sujet vu 429 fois - 18 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/18 à 19:49
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Philippe Guichon, Hauts-de-Seine, Posté le 29/11/2018 à 19:49
2 message(s), Inscription le 29/11/2018
Bonjour,

Qui pourrait me donner une explication sur les règles de plantation d'un grand arbre selon l'énoncé suivant :

Mon voisin viens de planter un arbre de plus de 2 m, à 1,50 m
et il me dit qu'un usage le lui permet. Est-ce que cet usage est valable pour les nouvelles plantations ou seulement pour les arbres existants ?

Merci beaucoup pour votre aide.

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amatjuris, Posté le 29/11/2018 à 20:58
10490 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
l'article 672 du code civil indique:
" Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.".
de ce qui précède, il faut vous renseigner sur l'usage dans votre commune.
la distance de 2 mètres n'est applicable qu'à défauts d'usages et règlements.
salutations

pragma, Savoie, Posté le 29/11/2018 à 21:01
5264 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour
Il existe effectivement des usages locaux (voir en mairie).

Si aucune règle spécifique ne s'applique localement, les distances à respecter par rapport au terrain voisin varient selon la hauteur de la plantation.

Supérieure à 2 mètres c'est 2 mètres et la distance est mesurée à partir du milieu du tronc de l'arbre.

__________________________
Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

delicatess, Posté le 29/11/2018 à 21:16
148 message(s), Inscription le 05/10/2017
Bonjour,
S'il est formel que le code civil dispose d'une distance de 2 m des limites de propriété, les usages locaux de plantation peuvent être différents.
L'arbre ne doit pas déborder sur votre fond ni créer une nuisance de voisinage.
50 cm d'écart en votre défaveur ne change pas grand chose pour vous. Votre voisin devra le tailler régulièrement.
Un arbre de trés haute tige doit être planté à minimum 5 m des limites de propriété.
Il vaut mieux en discuter avec votre voisin. La solution judiciaire est toujours préjudiciable aux deux parties.
Cordialement.

__________________________
Statistiquement, un avocat sur deux perd son procès...

Philippe Guichon, Hauts-de-Seine, Posté le 29/11/2018 à 21:46
2 message(s), Inscription le 29/11/2018
Merci a tous pour vos réponses.
Lorsqu'il y a une règle d'usage art 672, qui permet la plantation à moins de 2 m
Comment interpréter l'art 693?
Il prévoit que lorsqu'un arbre planté à moins de 2 m
Meurt, le nouveau ne peut pas être planté à 0,90 m
Il doit être planté à 2 m
Donc quand est-il d'une nouvelle plantation à 1,50 m sans préciser si il y avait un arbre avant ?
C'est un exercice de cours...
Merci de vos précisions
Philippe

delicatess, Posté le 29/11/2018 à 22:38
148 message(s), Inscription le 05/10/2017
Bonsoir,
Comme je vous l'indiquais un écart en votre défaveur de 0,50 cm soit une plantation à 1,50 est finalement à votre avantage car vous aurez un argument de poids pour faire défaire une nuisance (si elle se produit).
Mais je comprends que le pragmatisme s'oppose aux conventions. Vous citez un grand arbre, c'est donc 5 mètres de la limite de propriété.

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Statistiquement, un avocat sur deux perd son procès...

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 30/11/2018 à 06:59
13333 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Lorsqu'il y a une règle d'usage art 672, qui permet la plantation à moins de 2 m
Comment interpréter l'art 693?
Il prévoit que lorsqu'un arbre planté à moins de 2 m
Meurt, le nouveau ne peut pas être planté à 0,90 m
Il doit être planté à 2 m

Bonjour,
De quel article 693 parlez-vous ? Si c'est le code civil, j'ai du mal à comprendre :
Citation :
Article 693

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.


Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 30/11/2018 à 07:01
13333 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Vous citez un grand arbre, c'est donc 5 mètres de la limite de propriété.

Bonjour delicatess,
Sur quel texte vous basez-vous pour cette distance de 5 mètres ?

morobar, Vendée, Posté le 30/11/2018 à 08:17
10986 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
De toutes façons il s'agit d'un exercice de cours exposé par un étudiant, selon ses propos, et ce n'est pas la vocation de ce site de travailler pendant les heures de bistrot de notre étudiant, qui ferait mieux de rechercher les jurisprudences, cas il en existe de nombreuses, sur les plantations d'arbres...

pragma, Savoie, Posté le 01/12/2018 à 15:05
5264 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Personne n'est obligé de répondre ou de commenter, mais dans la mesure où l'on pourrait apporter une aide, pourquoi pas répondre à un étudiant !?

__________________________
Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

morobar, Vendée, Posté le 02/12/2018 à 08:14
10986 message(s), Inscription le 09/11/2015
Pourquoi ne pas répondre aux milliers d'étudiants d'ASSAS qui vont se précipiter et noyer le site.
Il existe des sites spécialisés dans les aides estudiantines, à même de distinguer les questions pointues des tentatives de faire faire ses devoirs par les autres.

talcoat, Var, Posté le 02/12/2018 à 15:48
1240 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
La réflexion fait du bien à tout le monde …

Dans certains départements de l'Ile de France à forte urbanisation il n'y a pas en principe de distance minimum et les usages locaux priment sur le code civil que ce soit pour les plantations existantes ou pour les nouvelles.

delicatess, Posté le 02/12/2018 à 17:10
148 message(s), Inscription le 05/10/2017
Concernant les grands arbres :

_____________________________

Les usages locaux, tout comme les dispositions des articles 671 et suivant du C.C n'éteignent pas la possibilité d'un recours formé sur la base des dispostitions du C.C qui caractérisent le trouble (annormal) de voisinage.
Nombreux arrêts, note à l'élu...
la liste est longue...
Cordialement.

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Statistiquement, un avocat sur deux perd son procès...

pragma, Savoie, Posté le 02/12/2018 à 18:34
5264 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Morobar,
Peut-être avez vous des griefs contre les étudiants, dans ce cas, ne perdez pas votre temps sur leurs files et laissez toute liberté aux autres de le faire, s'ils en ont la volonté et du temps pour cela, merci.

__________________________
Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 03/12/2018 à 06:47
13333 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Concernant les grands arbres :

Et ?
Je n'ai toujours pas connaissance d'un texte imposant une distance de 5 mètres pour les "grands arbres", d'ailleurs, c'est quoi un "grand arbre" ?
Vous citez ici le recours pour trouble anormal de voisinage, cela n'a rien à voir puisque ces affaires sont jugées au cas par cas et qu'un trouble de voisinage peut tout à fait découler de n'importe quoi, petit ou grand arbre...

PS : votre message semble être un copier / coller, il est d'usage dans ce cas d'en citer la source...

delicatess, Posté le 03/12/2018 à 09:01
148 message(s), Inscription le 05/10/2017
lag0, en tant qu'admnistrateur, vous devriez veiller à ne pas écrire n'importe quoi.
Si c'est un copier-coller, comme vous le prétendez, alors faîtes en la démonstation.
Les grands arbres sont des arbres à haute tige. En grandissant, ils peuvent atteindre une hauteur telle qu'une nuisance peut s'installer au détriment d'un voisin (perte d'ensollement, perte de vue, désordres sur une construction).
De plus, le fait de refuser de rabattre un grand arbre situé tout près d'une habitation peut constituer un délit si une fragilité de l'enracinement peut être démontrée et que l'instalilite de l'arbre met en danger les résidents voisins.

Ne vous butez pas sur le 671 CC.

Cordialement.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 03/12/2018 à 09:27
13333 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
lag0, en tant qu'admnistrateur, vous devriez veiller à ne pas écrire n'importe quoi.
Si c'est un copier-coller, comme vous le prétendez, alors faîtes en la démonstation.

J'ai écrit : "votre message semble être un copier / coller". C'est votre présentation qui laisse penser cela plus encore que le corps du texte.
Je n'ai aucune démonstration à faire...

Citation :
En grandissant, ils peuvent atteindre une hauteur telle qu'une nuisance peut s'installer au détriment d'un voisin (perte d'ensollement, perte de vue, désordres sur une construction).

Nous sommes bien d'accord et c'est dans le cadre du trouble anormal de voisinage, affaires jugées au cas par cas, et résultat totalement aléatoire.
On attend toujours, donc, d'où vient cette règle absolue des 5 mètres...

delicatess, Posté le 03/12/2018 à 10:57
148 message(s), Inscription le 05/10/2017
Suffit-t'il d'écrire "semble-il" pour que l'expression perde tout le sens de son intention ?

Il n'y a pas de règle absolue.
La distance minimale de 5m est biensûr une preconisation de bon voisinage pour l'implantation des grands arbres près des limites de propriété habitées.
Il faut prendre en compte la hauteur et le développent du houppier et des racines.
Mr x a planté un saule pleureur à 2.10 m de la limite de propriété. Les racines de l'arbre ont envahies les drains du voisins Mr Y.
Je laisse à votre bonne intelligence le soin d'imaginer lequel de Mr x ou Mr y doit réparer.
On comprendra que 5m est un minimum "raisonnable".

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Statistiquement, un avocat sur deux perd son procès...

talcoat, Var, Posté le 03/12/2018 à 11:29
1240 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
@Lago est parfaitement dans son rôle et @délicatess qui n'apporte aucune argumentation à son propos devrait se dispenser d'écrire de telles bêtises...


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