Lots libres de constructeurs & PLU logements sociaux

Bonjour,

Je souhaite viabiliser ma parcelle (en zone constructible), la diviser et vendre 7 lots libres de constructeur, c'est à dire vendre les terrains non construits mais viabilisés.

Le PLU de ma commune impose d'avoir 30% de logements sociaux et en ce qui concerne les opérations de plus de 5 logements.

Mon problème c'est que je ne vend pas des logements mais des terrains viabilisés sans construction.

Suis je donc soumis au quotas de logements sociaux du PLU ?
Sinon à quel article du code de l'urbanisme ou de quelle jurisprudence puis je m'appuyer pour déposer le permis d'aménager dans les meilleures conditions.

Je vous remercie de vos bons conseils.

A partir du moment où vous ne construisez pas, mais vous vendez seulement des terrains, vous n'êtes pas concerné par la disposition sur les logements sociaux.

Bonjour,

Je vous remercie pour les infos, avez vous un texte voir une référence du code de l'urbanisme (ou autre) qui permettrait de valider ce point ?

Je vous remercie.