Interruption du Delais de prescription

Bonjour,

En matière de délais de prescription concernant des limites de propriété contestées, si la durée de prescription est de 30 ans, le fait de contester ces limites par courrier R A R
suffit-il, pour interrompre le délai, le reporter ? ou
faut il contester devant un médiateur ou un juge de proximité ?

Merci de vos conseils.

bonjour,
un courrier même recommandé n'interrompt pas ni ne suspend l'écoulement d'un délai de prescription, ce serait trop facile.
" selon les procédures prescription ne peut être interrompue que par :
- une citation en justice,
- une assignation,
- un commandement,
- la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait."
source:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/causes-suspension-interruption-delai-prescription-21191.htm

salutations

merci pou ces infos

Quel est l'interlocuteur compétent pour lancer une réclamation sous la forme d'une "assignation" ou "commandement" ou "citation en justice" pour interrompre un délai de prescription ? (par exemple sur un bornage controversé, avec PV de carence) ?

Bonjour,

Votre interlocuteur est votre voisin. Si vous ne parvenez pas à obtenir un bornage contradictoire, vous devez l'assigner devant le tribunal d'instance pour obtenir un bornage judiciaire.

merci pour l'info