Interprétation du PLU et refus de PC

Sujet vu 888 fois - 31 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 31/01/19 à 19:12
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


morobar, Vendée, Posté le 06/02/2019 à 09:27
12256 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
faut croire que certains ont vraiment du mal à lire les textes en entier

On doit être plusieurs alors, car nul part je n'ai lu que l'existant était conforme aux règles de l'époque en matière d'implantation.

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krolin9, Yvelines, Posté le 06/02/2019 à 11:26
15 message(s), Inscription le 31/01/2019
12ème message, dernière phrase!!
"De plus mon bâtiment existant est parfaitement légal, rien à redire là-dessus."

C'est particulier ici l'ambiance, on demande de l'aide et certains sont extrêmement dédaigneux voire agressif. C'est dommage pour un forum

talcoat, Var, Posté le 06/02/2019 à 11:36
1316 message(s), Inscription le 03/03/2015
Quelques précisions pour la culture générale de @Krolin.

Sur le plan grammatical:

On parle de "UNE" major, quand on évoque une entreprise faisant partie des plus puissantes sociétés de son secteur.

Au masculin on évoque le grade d'un officier…

Du point de vue juridique:

Prétendre sans autres détails que la construction est "légale" n'apporte rien car au demeurant elle peut être régulièrement autorisée et quand même NON CONFORME ce qui le cas ici.

Par ailleurs, la rigueur de l'arrêt Sekler qui date 1989 a ensuite été atténuée par la possibilité reconnue d'y déroger dans les documents d'urbanisme.

Les conditions de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme sur une construction non conforme aux prescription du document local d'urbanisme peuvent être déterminée par celui-ci, qui prévoira alors les règles particulières pour les constructions existantes.

C'est sans doute la position que va adopter l'autorité administrative dans le cadre d'une révision du PLU, ce qui rendra vraisemblablement le projet recevable.

Bibi_83, Posté le 06/02/2019 à 12:08
101 message(s), Inscription le 29/03/2018
"mon bâtiment existant est parfaitement légal"
Ce n'est pas une formulation suffisamment explicite. Cette construction est actuellement non conforme au PLU, mais elle peut être également non conforme au précédent PLU, ou conforme au précédent PLU mais irrégulière car édifiée totalement ou en partie sans autorisation ou en méconnaissance du permis de construire.
En fonction des cas ci-dessus, vos obligations dans le cadre d'un permis ne seront pas les mêmes, il en va également de la décision que la ville doit prendre.

krolin9, Yvelines, Posté le 06/02/2019 à 14:23
15 message(s), Inscription le 31/01/2019
Ok je ne vais pas rentrer dans les détails parce que ça ne présente aucun intérêt ici. Ma maison date de 1959 donc légale à l'époque ou pas, la question ne se pose plus (plus de 10 ans)!!!! Ma maison n'est plus conforme au vu de la nouvelle réglementation en vigueur (PLU datant de 2014), mais il n'a jamais été évoqué ici le fait qu'elle ne soit pas légale donc je ne comprends pas pourquoi vous essayez de chercher des problèmes là où il n'y en a pas. Dans le litige que je vous ai énoncé de base, je ne vous ai jamais parlé d'illégalité de la maison donc pourquoi vous cacher derrière ce paramètre qui n'en est pas un. Je suis venue demander de l'aide, j'ai l'impression qu'en retour on veut m'enfoncer encore plus et quand je partage la jurisprudence trouvée allant dans mon sens certains d'entre vous démontent encore le truc en faisant semblant de ne pas comprendre le texte. Bon je vais arrêter de perdre mon temps sur ce forum où je ne comprends pas pourquoi je dois me justifier pour tout mais ce n'est pas grave!!! Bonne journée les donneurs de leçons (vous seriez en service urbanisme en mairie que je ne serais pas étonnée, tout à fait le style...) et bonne continuation à vous. Merci à ceux qui ont pris le temps de me répondre objectivement avec une lecture factuelle des documents, ceux-là m'ont fait avancer.

talcoat, Var, Posté le 06/02/2019 à 15:57
1316 message(s), Inscription le 03/03/2015
Une preuve de plus que @Krolin ne comprend rien à l'urbanisme et pense faire du droit par copie coller sur le net.

Un peu plus de modestie aurait sans doute permis un meilleur dialogue.

Bibi_83, Posté le 06/02/2019 à 16:16
101 message(s), Inscription le 29/03/2018
Il n'est pas question d'enfoncer qui que ce soit. Le cœur de la question est juridique, donc la discussion est forcément un peu compliquée.
Lorsque vous dîtes que la construction est légale, cela veut-il dire qu'elle a été autorisée par un permis de construire (régulière) et que la construction a respecté le permis de a à z (conforme) ?
Si votre construction est régulière et conforme, ce n'est pas la même chose que si elle est seulement régulière ou seulement conforme. Voici un lien très intéressant concernant les travaux sur existant : http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&ved=2ahUKEwjCmoqks6fgAhUt1eAKHQ65CF8QFjAAegQIChAC&url=http%3A%2F%2Fwww.gridauh.fr%2Ffileadmin%2Fgridauh%2FMEDIA%2F2011%2Fpublications%2FSeminaire_thematique_2014%2FActualite_du_droit_de_l_urbanisme_depuis_mai_2014%2FPOLIZZI_Le_regime_des_travaux_sur_construction_existante_version_sept_2014.pdf&usg=AOvVaw15w6ouUnhV9xQtH0LFNRZO


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