Loi ELAN : étude géotechnique, quelle date d'application ?

Sujet vu 443 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/19 à 19:32
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Loubassane, Bouches-du-Rhône, Posté le 14/02/2019 à 19:32
15 message(s), Inscription le 07/10/2017
Bonjour,

La Loi ELAN qui impose au vendeur d'un terrain à bâtir de fournir une étude géotechnique (pour les zones concernées par les mouvements de terrain /assèchement des argiles) est-elle d'ores et déjà applicable ?

Pour l'affaire qui nous concerne, le compromis de vente a été signé le 1er Août 2018, l'acte authentique sera signé début Mai 2019.

N'ayant pas été fournie par le vendeur, une étude de sol a été commandée par l'acheteur à ses frais, peut-il en demander le remboursement ?

Merci par avance de votre aide.
Cordialement.

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morobar, Vendée, Posté le 15/02/2019 à 07:43
12081 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Il suffisait à l'acquéreur de lire le dossier technique, l'exitance de risques naturels et technologiques est relevée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12239
Ainsi par expérience personnelle, j'ai dû au mètre près positionner un bâtiment sur Bagnolet car il existe sur cette localité une zone argileuse importante.

Loubassane, Bouches-du-Rhône, Posté le 15/02/2019 à 09:45
15 message(s), Inscription le 07/10/2017
Bonjour morobar,
Merci de votre contribution, mais ma question portait sur la prise en charge (financière) du coût de l'étude par l'acheteur, charge qui, désormais, depuis la loi ELAN, incombe au vendeur.

morobar, Vendée, Posté le 15/02/2019 à 10:45
12081 message(s), Inscription le 09/11/2015
Conformément aux usages, c'est celui qui commande les travaux qui paie.
A charge de répercuter les couts ou non.
Mais je ne retrouve pas les décrets d'application indispensables sur cette disposition de la loi ELAN, concernant les zones argileuses concernées, et l'étendue technique de la disposition.
En effet une étude de sol préconisant un radier, par exemple, vaut 1500 euro.
La même étude pour des pieux vaut le double ou le triple.
SI les décrets ne sont pas parus, l'obligation reste suspendue.

talcoat, Var, Posté le 16/02/2019 à 19:19
1314 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
l'obligation existe bien depuis novembre 2018 dans le CCH sous L 112-21 et suivants.

Loubassane, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/02/2019 à 19:43
15 message(s), Inscription le 07/10/2017
Merci talcoat.

morobar, Vendée, Posté le 17/02/2019 à 10:13
12081 message(s), Inscription le 09/11/2015
Cela ne répond pas à mes interrogations, le CCH évoque des précisions par arrêtés ultérieurs semble-t-il non encore parus.
Ainsi l'article L112-20 indique:
" Ces zones sont définies par arrêté des ministres chargés de la construction et de la prévention des risques majeurs."
Je comprends bien la nécessité d'une telle obligation, la plupart des maitres d'ouvrage, par économie et bien des maçons par pratique se dispensent de telles études.
Dans mon lotissement seules les maison bâties par mon constructeur ont fait l'objet d'une étude de sol. Les autres ont élargi les semelles, nt ferraillés...au pif.


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