Droit de passage d'un locataire

Sujet vu 338 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/04/19 à 09:19
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


alex04160, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 03/04/2019 à 09:19
1 message(s), Inscription le 29/03/2019
Bonjour
Je viens de vendre une maison avec terrain ; ces biens vont etre mis en location
Je suis le tiers indivisaire avec 2 autres du chemin qui permet l'accès a la maison et a d'autres terrains
J'ai cédé a titre gratuit la moitié de mon indivision a l'acheteur soit le sixième de l'indivision
Malgré cela un des indivisaires veut interdire le passage au locataire
En a t il le droit ?
Merci de vos réponses

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morobar, Vendée, Posté le 03/04/2019 à 09:31
12291 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Il convient de connaitre l'existence d'une convention d'indivision et les règles fixées.
Il faut savoir aussi si la cession même à titre gratuit a bien respecté le droit de préemption des autres indivisaires…
Bref le mieux est de se rapprocher du notaire qui a établi la cession.

amajuris, Haute-Savoie, Posté le 03/04/2019 à 13:50
10878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
il n'y a pas de droit de préemption en cas de donation de parts indivises, l'article 815-14 s'applique qu'en cas de cession à titre onéreux.
vous étiez 3 indivisaires sur ce chemin et vous avez donné la moitié de votre part indivise à un tiers, vous êtes donc 4 indivisaires sur ce chemin.
ce chemin est en indivision, pour qu'il soit utilisé par un tiers, il faut établir un bail entre ce tiers et les indivisaires représentant au moins 2 tiers des droits indivis (article 815-3 du CC).
il faudrait établir une convention d'indivision pour ce chemin voir une servitude de droit de passage.
salutations


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