Droit de passage légal ou pas

Sujet vu 1018 fois - 25 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 14/12/18 à 11:55
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


lorea, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 19/12/2018 à 19:45
14 message(s), Inscription le 14/12/2018
merci. j'ai demandé les permis, refusés et accordés.


e lotisseur, la mairie et moi-même avons signé chez le notaire la convention suivante.
I "la commune xxx s'engage à prendre la voirie et les VRD du lotissement projeté (1ier lotissement construit limitrophe
à mon terrain) dans les 6 mois de la délivrance du certificat constatant l'achèvement des travaux du lotissement".


II "la commune xxx aura la possibilité dès la prise en charge des voies et des réseaux d'autoriser le raccordement de la propriété de Mr et Mme yyyy sur ceux-ci.

pour la DAt des VRD je me renseigne.
mais je crois que c'est mort. rien n'a été fait par la mairie,
et maintenant c'est trop tard, les co lotis n'ont aucune obligation. le lotisseur savait ce qu'il faisait.!


j'avais refusé de lui vendre mon terrain.
merci quand même

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