Droit immobilier et administratif

Sujet vu 400 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/02/19 à 15:21
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


pseudooo, Posté le 20/02/2019 à 15:21
4 message(s), Inscription le 20/02/2019
Bonjour,
Ma mairie a acheté la maison mitoyenne à la mienne dans le but de faire un chemin piétonnier.
Apres démolition, des fissures apparaissent sur ma maison, le mur bouge.
rien n'a été fait pour prévenir les dégats. La facade n'a meme pas été ravalée.
existe t il un article de loi, (il me semble que oui) qui prévoit que le démolisseur soit aussi celui qui prend en charge la "propreté de la facade qu'il a mise à nu ? Sans parler de la consolidation...merci pour votre éclairage.

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pseudooo, Posté le 21/02/2019 à 10:14
4 message(s), Inscription le 20/02/2019
Je n'ai pas réussi à trouver un accord avec la mairie, du coup, je suis effectivement au tribunal pour ce litige.
Je me demandais si vous connaissiez les textes de loi qui gère ça ?
La stabilisation des façades et pignons après démolition ?
Un avocat conseil m'avait donné des numéros de lois mais c'était il y a six ans et je ne les retrouve plus.
Merci


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