Bonjour,
La question se pose suite à une vente de parcelle de terrain(apres division) avec CU(04/2007) fournit aux acquéreurs lors de la signature de l'acte authentique(10/2008)
Les acquéreurs me reprochent aujourd'hui ne pas arriver a cloturer leur construction par rapport aux rejet de leurs eaux usees
mon etude de filiere effectues et valides à l'epoque ne serait plus d'actualité aujourd'hui et pour finaliser leur projet, ils doivent faire des travaux supplementaires....
ESt-ce ma faute ? le surcout actuel , qui doit le payer ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
