Construction sans permis du voisin mais trentenaire

Sujet vu 2911 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/01/17 à 13:48
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Rudysilver, Calvados, Posté le 08/01/2017 à 13:48
4 message(s), Inscription le 08/01/2017
Bonjour, notre voisin a construit il y a plus de trente ( c est lui qui nous l'a dit) une extension de sa maison en limite de propriété, son mur marque donc la limite des deux propriétés ... Sur ce mur existe plusieurs fenêtres donnant directement dans notre jardin et sur notre maison. Nous avons acheté en connaissance de cause mais l ancien propriétaire de notre bien ayant planté une haie pour cacher la vue on a fait avec. Mais nous venons d apprendre suite à la mise en vente de la maison de ce voisin que son extension a été faite sans permis de construire , d ailleurs les agences immobilières ne la mentionne en aucun cas sur leurs annonces. Ma question est la suivante la prescription trentenaire joue t elle pour une extension effectuée sans permis de construire, je précise que l extension fait bien 40 m carré et avons nous encore la possibilité de faire obstruer les fenêtres donnant sur notre propriété. Je précise que nous n avons jamais pu discuter avec ce voisin sans nous faire insulter donc tout dialogue est pratiquement impossible. Merci d avance pour votre aide cdt

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goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 08/01/2017 à 14:55
1270 message(s), Inscription le 21/09/2014
Citation :
la prescription trentenaire joue t elle pour une extension effectuée sans permis de construire, j


oui pour vous c'est terminé plus aucun recours possible

Citation :
et avons nous encore la possibilité de faire obstruer les fenêtres donnant sur notre propriété


Elles étaient illicites lors de leur création, mais en raison de la possession trentenaire, le voisin a établit, à son profit, une servitude de vue sur votre propriété qu'il n'est plus possible d'annuler.

Rudysilver, Calvados, Posté le 08/01/2017 à 15:18
4 message(s), Inscription le 08/01/2017
Merci pour votre réponse. J aurais une autre question comme la maison est à vendre nous nous posons la question de l acheter pour régler tout problème, la partie proposer à l achat est la partie existant à l origine soit 55 m carré l extension n étant pas mentionné malgres la prescription trentenaire, nous ne risquons donc aucun soucis avec la partie qui n existe pas légalement ou bien faut il l'a régulariser d une manière ou d une autre

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 08/01/2017 à 16:36
1270 message(s), Inscription le 21/09/2014
bonjour,

C'est le vendeur qui aura à régulariser devant notaire l'existence d'une extension, en fournissant le permis de construire correspondant.
S'il ne l'a pas, ce n'est pas le problème de l'acheteur.
Mais le notaire vous demandera alors de régulariser en déposant un permis de construire pour la partie extension.

Je vous conseille de déposer le permis avant de signer l'acte de vente, au cas où le permis vous serait refusé.

Signez donc avec l'acheteur un compromis mais avec une clause d'acceptation de permis (pour régulariser la situation)

Rudysilver, Calvados, Posté le 08/01/2017 à 17:00
4 message(s), Inscription le 08/01/2017
Merci mais nous savons déjà qu il n y a pas eu de permis de construire et si nous déposons le permis et qu il est refusé on fait quoi avec cette extension ? Peut on nous acheteur nous obliger à la démolir alors que nous ne pouvons obliger l actuel propriétaire a rien cdt Est ce que la loi L 111-12 alinéa e ( code urbanisme) ne peut s appliquer dans ce cas

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 08/01/2017 à 20:49
1270 message(s), Inscription le 21/09/2014
J'ai trouvé sur internet, le cas dramatique d'une famille ayant acheté une maison construite sans permis et à la suite d'un incendie, l'assurance n'a pas voulu leur verser l'argent pour la reconstruire.
Donc, avec le conseil du notaire, déposez un permis, pour régulariser fiscalement, et sur le plan urbanisme car il y a peu de chance qu'il soit refusé.

Rudysilver, Calvados, Posté le 08/01/2017 à 22:15
4 message(s), Inscription le 08/01/2017
Merci d avoir pris le temps de me répondre

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 09/01/2017 à 09:36
6411 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
J'ai trouvé sur internet, le cas dramatique d'une famille ayant acheté une maison construite sans permis et à la suite d'un incendie, l'assurance n'a pas voulu leur verser l'argent pour la reconstruire.
il serait intéressant d'en savoir plus

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 09/01/2017 à 11:54
1270 message(s), Inscription le 21/09/2014
Citation :
il serait intéressant d'en savoir plus


Citation :
Le 4 août 2010, l'assurance verse 20 000 euros à V...., pour indemniser les dommages mobiliers. Mais elle n’accepte de débloquer des fonds pour indemniser le préjudice immobilier, qu’à la condition que l’assurée lui produise un permis autorisant la reconstruction du bâtiment sinistré
chaber, Pas-de-Calais, Posté le 09/01/2017 à 14:09
6411 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
j'ai lu le lien.

Personnellement j'aurais assigné l'assureur pour exécution de son contrat;

sauf convention contraire dans les conditions générales l'assureur doit indemnisation vétusté déduite. La valeur à neuf n'est réglée qu'à la reconstruction dans les 2 ans sur justificatifs de factures et bien entendu permis de reconstruire.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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