Branchement gaz illégal sans DICT, sur propriété privée

Sujet vu 322 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/19 à 04:57
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


fabrice68, Haut-Rhin, Posté le 09/04/2019 à 04:57
1 message(s), Inscription le 09/04/2019
Bonjour,

Je souhaiterai poser une question concernant un fait qui s'est déroulé en 2014 et pour lequel je n'arrive pas à obtenir gain de cause.

En effet, à cette date le concessionnaire GRDF s'est permis de poser un coffret gaz au sein de ma propriété sans aucune demande, ni à mon encontre, ni aux différents services concernés. De plus, il a fait passer des canalisations de gaz, tout cela pour alimenter mon voisin de derrière qui n'a pas de desserte sur la rue et donc passe par ma propriété pour s'alimenter en gaz. Le comble de cette histoire est que suite a ces travaux, mon approvisionnement en gaz à été purement supprimé, et qu'aujourd'hui je ne dispose plus d'alimentation en gaz. Que puis-je introduire comme recours ?

Merci d'avance.

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amajuris, Haute-Savoie, Posté le 09/04/2019 à 18:10
10878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
je suis surpris que le concessionnaire soit intervenu sur votre propriété sans votre consentement.
n'étiez-vous pas présent pour vous opposer à ces travaux.
le terrain enclavé de votre voisin dispose-t-il d'une servitude de passage ?
salutations

vesuvio, Posté le 09/04/2019 à 20:42
94 message(s), Inscription le 28/11/2014
Citation :
le terrain enclavé de votre voisin dispose-t-il d'une servitude de passage ?


Très probablement.


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