Validité dates entre testament olographe et FCDDV

Sujet vu 175 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/19 à 19:45
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


CG01 bis, Haute-Vienne, Posté le 13/03/2019 à 19:45
7 message(s), Inscription le 07/12/2018
Bonjour,

Ma défunte mère a rédigé un testament olographe sous conseils du notaire familiale puis lui a transmis par courrier postal (sans recommandé). Le notaire ouvre le courrier a réception et contacte ma mère de son vivant pour lui proposer de l’enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Ma mère accepte et paie la facture.

Problème, nous venons de rencontrer le notaire pour procéder à la succession, mais nous constatons que la date écrite à la main par ma mère est erronée complètement.

Nous ne savons pas pourquoi cette date : Est-ce volontaire de ma mère pour rendre invalide le testament, est-ce que ma mère a eu une discussion avec le notaire et a décidé de laisser volontairement cette date pour rendre invalide le testament, est-ce une erreur de sa part et dans ce cas le notaire n’a pas fait attention lors de la lecture, donc erreur professionnelle, est-ce autre chose ??

Malgré que le testament soit enregistré au FCDDV la date présente sur celui-ci est non valide. Le notaire familiale ne se prononce pas vraiment (un coup le testament n’est pas valide de par ça date, un coup il est valide de par le FCDDV).

D’après l’article 970 du CC c’est la date sur testament qui fait fois, est-ce vrai ?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]