Testament olographe : article 917 code civil
Sujet vu 706 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/11/17 à 18:30
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine
vesso, Alpes-Maritimes, Posté le 07/11/2017 à 18:30
7 message(s), Inscription le 06/11/2008Bonsoir,
Marié. Séparation de biens. Enfants d'un premier mariage.
Quel est l'avantage de mentionner dans un testament olographe que "mes héritiers réservataires ne pourront se prévaloir des dispositions de l'article 917 du code civil"
Merci de votre réponse
Marié. Séparation de biens. Enfants d'un premier mariage.
Quel est l'avantage de mentionner dans un testament olographe que "mes héritiers réservataires ne pourront se prévaloir des dispositions de l'article 917 du code civil"
Merci de votre réponse
9333 message(s), Inscription le 09/11/2015Bonjour,
Je n'ai pas connaissance qu'on puisse priver un héritier réservataire de sa part, le testament ne pouvant porter que sur la quotité disponible.
Je n'ai pas connaissance qu'on puisse priver un héritier réservataire de sa part, le testament ne pouvant porter que sur la quotité disponible.
Bonsoir,
Il n'est pas question je pense de léser le ou les réservataires. En général cette mention est choisie pour permettre à la compagne ou au compagnon de vivre en toute sérénité dans sa maison en bénéficiant de l'usufruit.
L'article 917 du code civil précise qu'un héritier réservataire qui verrait sa part de réserve amputée par le leg d'un usufruit ou d'une rente viagère peut choisir de demander, ou pas, la réduction de la libéralité consentie, de manière à reconstituer sa réserve héréditaire.
__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.
Il n'est pas question je pense de léser le ou les réservataires. En général cette mention est choisie pour permettre à la compagne ou au compagnon de vivre en toute sérénité dans sa maison en bénéficiant de l'usufruit.
L'article 917 du code civil précise qu'un héritier réservataire qui verrait sa part de réserve amputée par le leg d'un usufruit ou d'une rente viagère peut choisir de demander, ou pas, la réduction de la libéralité consentie, de manière à reconstituer sa réserve héréditaire.
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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.
9333 message(s), Inscription le 09/11/2015Bonjour,
Donc cette mention est sans effet, seule compte la volonté de l'héritier.
Donc cette mention est sans effet, seule compte la volonté de l'héritier.
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