Succession 2005 bloquée malgre arret cour d'appel 2012 et ...

Sujet vu 424 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/01/19 à 20:02
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


ffortunade, Côtes-d'Armor, Posté le 08/01/2019 à 20:02
1 message(s), Inscription le 08/01/2019
...ordonnance de déchéance de la cour de cassation 2014.

Bonjour,
suite au déces de notre père en 2005, 1 héritier sur 4 refuse de signer la proposition définitive du notaire L'adversaire a été débouté de toutes ses demandes et le partage est clair (un seul compte à partager). Mais il n'est pas venu signer la proposition finale du notaire debut 2017 (entre temps, l'adversaire a encore réclamé des infos auprès du notaire et refuse la decision du tribunal. PV de carence remis à la mairie car l'adversaire n'est pas aller le chercher bien qu'adressé par voie d'huissier. Re-courrier de l'adversaire au notaire avant 1 mois apres réception du PV de carence.
Depuis c'est Point mort, le notaire ne repond pas à nos demande. Quelle Demarche Devons nous faire les 4 qui sont d'accord Avec les decisions du Tribunal et Cour de cassation et auprès de qui pour en finir ? Merci d'avance pour vos réponses.

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