Modèle attestation de porte fort

Sujet vu 120366 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/08/08 à 15:01
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


colette, Posté le 20/08/2008 à 15:01
2 message(s), Inscription le 20/08/2008
Je recherche un modèle d'attestation de porte fort.
merci beaucoup

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pragma, Savoie, Posté le 20/08/2008 à 17:22
5370 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Voici ce que j'ai trouvé sur le site d'une mairie.

Attestation de porte-fort
Je soussigné(e)
Nom, prénoms :
Adresse :
Téléphone :
Certifie sur l’honneur que M., Mme (rayer la mention inutile) :
Nom :
Prénoms :
Est décédé(e) le :
À :
(commune, département du décès ou pays étranger)
et qu’il ou elle a laissé pour seuls héritiers apparents :
Nom (pour les femmes : nom de jeune fille), prénoms :
Date de naissance :
Adresse :
Profession :
Reprendre pour tous les héritiers
Le(s)quel(s) seuls ont le droit de recevoir toutes sommes qui peuvent revenir et appartenir à la succession du défunt susnommé. En foi de quoi je me porte fort et caution au nom des autres cohéritiers.
Fait à :
Le :
Le porte-fort,
Signature :
A noter : il est impératif de faire légaliser la signature en mairie

__________________________
Contre l'agressivité, utilisez la courtoisie... A l'égo de ceux qui pensent tout savoir, opposez l'humilité.
Bien à vous.

colette, Posté le 20/08/2008 à 18:38
2 message(s), Inscription le 20/08/2008
Merci beaucoup pour votre aide.

hermine, Posté le 21/08/2008 à 02:16
2 message(s), Inscription le 21/08/2008
bonjour
en regardant votre modèle il semble qu il n y est que la personne se portant fort qui signe le document...mon coheritier s est porté fort sans que je le sache pour percevoir des pensions de ma grand mere decedee. je trouve etrange que quiquonque puisse se porter fort vis a vis de quelqu un d autre, sans etre informé.n avait il pas besoin de mon accord?
je vous remercie

pragma, Savoie, Posté le 22/08/2008 à 21:44
5370 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Celui qui se "porte fort" prend la responsabilité, s'engage a effectuer certaines opérations pour d'autres ou recueillir ladite succession et en répartir le produit entre les divers héritiers.
Il vous doit donc des comptes précis...

__________________________
Contre l'agressivité, utilisez la courtoisie... A l'égo de ceux qui pensent tout savoir, opposez l'humilité.
Bien à vous.

hermine, Posté le 23/08/2008 à 16:25
2 message(s), Inscription le 21/08/2008
je vous remercie pour votre reponse...car il est dur de trouver une reponse precise..a priori aucune loi ne definie vraiment le porte fort, à part les dommages et interets qui en découlent...en attendant c est à moi de trouver tous les organismes à qui il a pu le donner!!c est pas simple!
encore un grand merci pour votre reponse

joss1017, Rhône, Posté le 19/02/2010 à 09:49
1 message(s), Inscription le 19/02/2010
Je voudrai un modèle d attestation de port fort, soit à copier soit à télécharger SVP MERCI

JMG

truyere, Posté le 07/12/2013 à 10:44
1 message(s), Inscription le 07/12/2013
Bonjour. Ma banque me reclame ce document alors que je suis le seul héritier, et que j ai deja fourni un certificat d hérédité. Est-ce normal ? Merci d avance.

christiansem, Sarthe, Posté le 07/02/2019 à 12:17
1 message(s), Inscription le 07/02/2019
BONJOUR: Ma Mère vient de décéder et j'entend parler autour de moi que l'on peu "passer" hors succession certaine choses (je suis fils unique)en se déclarant "porte fort"
au niveau de compte en banque ou capital décès versés
par certaines caisses de retraites ou assurances secu,,
mutuelle complémentaire etc....
mais es que c'est légal merci a vous


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