Frere refusant sortir de l'indivision

Bonjour,rnrnAprès le décès de mon père et le règlement de sa succession, nous sommes restés à trois frères et une soeur, titulaires d'un compte titres démembré dont ma mère était l'usufruitière et percevait les revenus.rnrnSuite au décès de ma mère, le compte est désormais en pleine propriété et à part égale pour les trois frères et la soeur.rnrnNous sommes trois qui voulont sortir de l'indivision et clôturer ce compte.rnrnLa banque demande pour cela , un ordre de vente en bourse, (signé par les quatre indivisaires), de l'ensemble du portefeuille titres . Ensuite elle procèdera aux virements vers les IBAN de chacun, avant clôture.rnrnAutre possibilité: Virements des titres, équitablement , directement vers chacun des comptes des indivisaires.rnrnMa soeur, un de mes frères et moi-même avont signé mais le quatrième bloque le processus, en ne signant pas les instructions à envoyer à la banque.rnrnLe Code Civil, sauf erreur de ma part, disposant que nul n'est tenu de rester en indivision,rnrnQuelle procédure judiciaire est possible pour contraindre le frère recalcitrant et nous permettre de mettre fin à la situation d'indivision ? Dernière modification : 27/07/2022 - par eglizza

bonjour,rnrncomme il faudra sans doute passer par une procédure judiciaire, le recours à un avocat me semble nécessaire.rnrnseul un juge peut autoriser la vente d'un bien indivis malgré le refus d'un indivisaire.rnrnsalutations

BonjourrnrnPeut-être ce frère veut-il conserver des titres au lieu de recevoir des fonds.rnrnCeci est fort possible; une banque n'est en aucun cas obligée de vendre les valeurs, le partage peut-être fait en titres et chacun vend sa part ensuite, quand il le souhaite (l'évolution actuelle des marchés peut donner à réfléchir).

@MARK_ESPrnrnBonjour,rnrn rnrn rnPeut-être ce frère veut-il conserver des titres au lieu de recevoir des fonds.rnrnCeci est fort possible; une banque n'est en aucun cas obligée de vendre les valeurs, le partage peut-être fait en titres et chacun vend sa part ensuiternrn rnrnrnNon ce n'est pas possible juridiquement (selon la banque)rnrnCar l'ensemble des titres (et des espèces du compte espèces associé qui reçoit les dividendes des titres) ) appartiennent à tous les indivisaires .A part égale pour chacun: soit 1/4 chacunrnrnDonc si 3 indivisaires veulent vendre leur partrnrn- il leur faut passer un ordres de vente par ligne de titres, mais sur un nombre de titres correspondant à 3/4 du nombre de titres du compte.rnrnLes ordres de vente devant être signés par tous les indivisaires (même celui qui ne veut pas vendre).rnrn- Ensuite le montant de cette vente (divisé par 3) pourra être viré vers chacun des comptes externes des trois vendeurs, toujours avec l'accord par une signature, des 4 indivisaires..rnrnMais une fois les virements réalisés, la banque indique que juridiquement le reliquat des titres non vendus (et éventuellement des espèces du compte espèces associé) , resteront encore propriété des 4 indivisaires *.