facture hospitaliere "chambre funéraire"

Bonjour,

Notre mère est décédée en decembre 1994. A ce jour, 11 fevrier 2020, chaque enfant de la fratrie a recu une facture à régler concernant la garde du corps de notre mére en chambre funéraire à l'hopital public.

A notre connaissance, aucun de nous n'a été contacté depuis le déces de notre mère pour cette dette. Y a-t'il prescription pour le dû ? Et que devons-nous engager comme procédure ?

Dans l'attente de votre réponse, merci. Dernière modification : 12/02/2020 - par Tisuisse Administrateur

bonjour,

les hôpitaux dotés d'un comptable public disposent de 4 ans pour réclamer leur dû. Ce délai peut être allongé si des actes interruptifs sont intervenus (ex: commandement de payer, un ATD, un versement partiel).Dans ce cas un nouveau délai de 4 ans recommence.

Article L274 du Livre des procédures fiscales:

"Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.

Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription."

vous répondez à l'émetteur de courrier que s'agissant d'une dette de 1994, et que la prescription étant selon l'article 274 du code des procédures fiscales de 4 années, cette dette est prescrite.

salutations