Droits sur un véhicule personne décédée

Sujet vu 512 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/11/17 à 15:41
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


koplazi, Haute-Vienne, Posté le 21/11/2017 à 15:41
8 message(s), Inscription le 28/03/2015
bonjour,

je ne sais sur quel forum aller tellement la situation me parait complexe :

ma voisine vivait avec un compagnon décédé cette année, ils n'étaient ni mariés,ni pacsés, son compagnon avait un véhicule,encore coté à l'argus et immobilisé depuis son décès

particularité : l'assurance était exclusivement au nom de son compagnon, par contre, sur la carte grise figuraient les 2 noms, de ce fait, le notaire aurait dit à ma voisine qu'elle aurait droit à la moitié de la somme de la vente,

problème en attendant cette vente, l'assurance du véhicule arrive à échéance le 24/11, ma voisine aimerait que ce véhicule soit au moins assuré contre le vol car elle n'a pas de garage, la famille de son compagnon décédé, qui se dit pourtant héritière en totalité du montant de la vente du véhicule, demande à ma voisine de payer le renouvellement du contrat d'assurance sans vouloir mettre la main au portefeuille.

question : quels sont les droits et les devoirs de ma voisine et de la famille de son compagnon concernant le devenir du véhicule ?

merci d'éclairer ma lanterne.

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Tisuisse, Posté le 21/11/2017 à 16:53
11523 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La facture d'achat de ce véhicule est au seul nom de Monsieur ou au nom des 2 ?
Si cette facture est au seul nom de monsieur, le plus simple est d'adresser une LR à la Compagnie d'Assurance l'informant du décès du propriétaire de cette voiture et demandant le transfert, d'office, de cette assurance aux nom des héritiers (art. L 121-11 du Code des Assurances) et votre voisine ne s'occupe plus de cette voiture et n'a pas à en payer l'assurance. C'est aux héritiers de le faire, à eux de se débrouiller pour ça et s'ils ne payent pas, en cas de dommage subit par la voiture en cas d'incendie ou de vol, ils ne seront pas remboursés.

koplazi, Haute-Vienne, Posté le 21/11/2017 à 18:33
8 message(s), Inscription le 28/03/2015
je veux préciser que la facture d'achat est au nom de ma voisine et de son compagnon décédé;qui doit alors payer le renouvellement du contrat d'assurance dans ces conditions? ma voisine,qui a donc contribué au financement du véhicule, a peur que si les héritiers paient le renouvellement du contrat d'assurance du véhicule,ils s'accaparent définitivement le véhicule.

Tisuisse, Posté le 21/11/2017 à 18:39
11523 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Dans ce cas, de toute façon les héritiers ont droit à leur part, très exactement 50 % de la valeur de revente de cette voiture. En effet, Madame possède 50 % et pourra demander au juge une "récompense" pour sa participation au remboursement du crédit au delà des 50 % de sa part. Il vaut mieux, dans ce cas, voire un notaire ne serait ce que pour mettre les choses au clair.


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