Madame, Monsieur,
Un notaire ne procède pas au virement des liquidités sous prétexte qu'un des héritiers n'a pas répondu à une lettre avec la mention "BON POUR ACCORD".
Cet héritier en question a accepté cette succession conformément à la loi tant sur la forme que sur le fond. Jamais il n'a contesté le montant de ces liquidités. Cette situation dure depuis bientôt 2 ans.Il est a précisé que le notaire a procédé au paiement de toutes les dettes, a touché ses émoluments, et possède tous les renseignements bancaires de tous les héritiers. Que faire pour l'obliger à virer sur nos comptes respectifs la part qui nous revient de droit.?..
Merci pour votre aide
salutations
Dernière modification : 20/01/2008
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