Bonjour,
ma mère est décédée cette année... Elle était caution solidaire pour le prêt de mon frère principal emprunteur majeur...
Mon autre frère et moi même... Avons nous l'obligation de rembourser le crédit ?
Merci de votre réponse
Bonjour, vous n'etes en aucune façons responsable et redevable, la caution d'une personne "tombe" avec son décès, cordialement
Sauf que la réponse est fausse
Article 2294 du code civil (ex article 2017)
Les engagements des cautions passent à leurs héritiers si l'engagement était tel que la caution y fût obligée.
La jurisprudence de cassation établie, pour l'instant (car il y a déjà eu revirement en 1982) que l'héritier n'est responsable que du cautionnement des dettes existantes lors du décès.
Bonjour
merci pour votre réponse...
J'ai un peu de mal à comprendre la subtilité de la phrase...
d'autres textes prétendent que j'hérite des engagements de ma mère...
Autrement dit que mes frères et moi sommes solidaires et devons rembourser le crédit.
Le crédit est au nom de mon petit frère... et ma mère était caution solidaire du prêt étudiant avant son décès.
Merci
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