Signature falsifiée dans un procès

Sujet vu 514 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/10/18 à 17:21
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


hello99, Rhône, Posté le 05/10/2018 à 17:21
3 message(s), Inscription le 05/10/2018
Bonjour,

Mon ex-mari me traine en procès environ tous les 4 ans (notre 2ème passage) afin de diminuer la pension alimentaire. Cette fois-ci il a « justifié » un montant avec un papier qu’à mon avis il a signé à la place de sa mère.

1ère question : qui est-ce qui pourrait officiellement attester que la signature est fausse ? J’ai des écritures manuscrites de la mère, par ailleurs.

2ème question : Qu’est-ce qu’il risque ?

Merci

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morobar, Vendée, Posté le 06/10/2018 à 10:48
10977 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
C'est à vous qu'il appartient de démontrer que la signature est usurpée.
Seule la mère en question peut en attester.

hello99, Rhône, Posté le 10/10/2018 à 13:12
3 message(s), Inscription le 05/10/2018
Je ne peux pas demander un expert en graphologie? Car, la mère ne va pas se "mouiller" contre son fils.

Jules G, Cantal, Posté le 10/10/2018 à 13:36
30 message(s), Inscription le 28/09/2018
Bonjour,

Dès lors qu'une signature apposée sur un document n'est pas celle de son auteur (e), que ce document est présenté à la prétention d'un droit, il est susceptible de constituer un faux conformément aux dispositions de l'article 441-1 du Code pénal qui sanctionne le mis en cause de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende :

"Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende".


Et naturellement, un expert en graphologie près des tribunaux est en capacité de déterminer si cette signature est fausse.

hello99, Rhône, Posté le 10/10/2018 à 16:33
3 message(s), Inscription le 05/10/2018
Merci de votre réponse.

morobar, Vendée, Posté le 10/10/2018 à 16:47
10977 message(s), Inscription le 09/11/2015
Pour un expert en graphologie qui présente un rapport, il est possible d'en trouver un autre qui soutiendra le contraire. Il suffit de chercher.
En outre le jour où un JAF demandera une expertise graphologique pour la révision d'une pension alimentaire, alors qu'il peut auditionner le signataire allégué (la mère) les poules auront des dents.


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