Recours suite à jugement JAF litigieux

Sujet vu 207 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/18 à 16:44
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


daniel12, Aveyron, Posté le 11/10/2018 à 16:44
5 message(s), Inscription le 06/08/2018
Bonjour,

Est-ce légal de condamner un père en garde alternée:
- à une pension lourde (conforme au barème de référence), cad 580 euros par mois pour 2 enfants
- au partage par moitié des tous les frais (scolaires, extra-scolaires et exceptionnels) en sus de cette pension

En effet, le principe du partage des frais à hauteur des ressources des parents est dès lors baffoué dans ce cas puisque cela revient à ce que l'intégralité des frais concernant les enfants soient couverts uniquement par le père eavec un gros bonus de prestation compensatoire déguisée pour la mère, alors même que je lui avais déjà versée 20000 euros à ce titre lors de la séparation.

Puis-je me retourner vers le droit fiscal pour avoir l'intégralité des parts fiscals concernant mes enfants puisque je couvre l'intégralité des dépenses et que je n'ai pas le droits de déduire la pension alimentaire versée? En effet l'article 194 du code général des impôts et la jurisprudence de la cour de cassation (Audience publique du mercredi 9 septembre 2015 - 14-23687) semble aller dans ce sens.

Est-ce légal:
- que le montant de la prestation compensatoire n'ait pas été pris en compte (par ex en le transformant en rente sur 10 ans ) dans les ressources de la mère
- que le montant d'indemnité de rupture conventionelle (30 000 euros) menant à l'appauvrissement (par choix volontaire) de mon ex n'ait pas non plus été pris en compte dans ses ressources (par conversion en rente sur 10 ans également)
- que le juge n'ai même pas demandé l'avis d'impôt sur une année pour les ressources de mon ex et a juste considéré une fiche de paie de stagiaire alors qu'elle allait être titularisée deux mois après le procès?

Ces arguments seront ils également totalement ignorés par le JAF si je fais une demande pour changement de situation (mon ex étant maintenant titularisé et les frais relatifs aux enfants ayant baissé)?

Merci pour vos conseils.

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morobar, Vendée, Posté le 11/10/2018 à 17:03
10434 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
1°)
Citation :
Est-ce légal de condamner...

Oui
2°)
Citation :
Est-ce légal:

Oui
Légal mais pas forcément normal ou moral.
Vous avez à votre disposition les voies de recours, et votre avocat a dû vous expliquer celles-ci.
https://cqf-avocat.com/versailles/divorce-separation/faire-appel-jugement-jaf/

daniel12, Aveyron, Posté le 11/10/2018 à 17:19
5 message(s), Inscription le 06/08/2018
L'appel n'est pas un vrai recours en matière d'affaire familial, les juges étant le plus souvent solidaires de la décision initiale. De plus la procédure d'appel est très couteuse et n'est pas suspensive.
Voilà exactement ce que m'a dit mon avocat qui m'a donc déconseillé de faire appel.

C'est pour cela que j'étudie:
- mes droits vis-a-vis du droit fiscal face à cette situation, les choses semblant évoluer (plus qu'en matière d'affaires familiales)
- la possibilité de demander une baisse de pension suite à un changement de situation, qui est une procédure moins couteuse que l'appel et pouvant inclure un médiateur qui sera je l'espère plus moral que le JAF

Je cherche donc plus un avis sur ces voies de recours là, pour savoir si elles ont des chances d'aboutir.

morobar, Vendée, Posté le 11/10/2018 à 17:25
10434 message(s), Inscription le 09/11/2015
Le lien que je vous ai indiqué évoque les 2 possibilités, l'appel ou la demande de révision.
Pour vos souhaits fiscaux j'ai de gros doutes sur l'issue de votre demande.
La prise en compte des parts fiscales des enfants après séparation est une situation des plus ordinaires.
Pour le reste si vous ne faites pas confiance à la cour d'appel, je ne vois pas comment vous pouvez espérer un meilleur traitement auprès du même juge qui vous a, selon votre exposé, "allumé".
Votre avocat parait être le meilleur conseiller, mais rien ne vous empêche d'en consulter un autre.

daniel12, Aveyron, Posté le 11/10/2018 à 17:28
5 message(s), Inscription le 06/08/2018
Puis-je demandé à ce que la révision soit jugée par un autre tribunal? Via recours au CSM par exemple?
Merci pour vos réponses

morobar, Vendée, Posté le 12/10/2018 à 07:55
10434 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Le dépaysement judiciaire ne parait pas possible ici, sauf à démontrer l'implication d'un magistrat dans le dossier.
Ce n'est pas le CSM qui en décide.

daniel12, Aveyron, Posté le 12/10/2018 à 10:19
5 message(s), Inscription le 06/08/2018
Bonjour,

l'analyse de l'implication du magistrat est me semble-t-il du ressort du CSM (je ne compte pas dessus car seules 0,5% des requêtes contre les magistrats portent leur fruit)?

Concernant l'injustice fiscale induite par ce type de jugement pour les débiteurs de pension en garde alternée, ce problème récurrent est a été remonté au conseil constitutionnel le 01/10/2018. En effet, les débiteurs de pension en garde alternée ne sont pas égaux par rapport aux autres citoyens devant l'impôt.
J'attends donc le retour du conseil constitutionnel à ce sujet pour voir si une jurisprudence est possible dans ce domaine.


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