Procès verbal de saisie Attribution sur compte bancaire

Sujet vu 263 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/01/19 à 14:16
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


amorf26, Bouches-du-Rhône, Posté le 08/01/2019 à 14:16
6 message(s), Inscription le 08/01/2019
Bonjour,
Je viens d'avoir une saisie sur mon compte et du coup mon compte bancaire est bloqué.

Je suis allé voir l'huissier qui m'a remis un document de procès verbal de saisie attribution suite à jugement de TGI (affaire familiale) datant du 15 septembre 2008 dont je n'ai pas le détail.

Peut-on être saisi sur un compte sans avoir reçu de courriers au préalable ?
Est-ce légal ?

Merci d'avance pour votre réponse.

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pragma, Savoie, Posté le 08/01/2019 à 14:56
5338 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour
Tout à fait, car imaginez le contraire...
Les gens ayant des dettes videraient leur compte...

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Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

amorf26, Bouches-du-Rhône, Posté le 08/01/2019 à 15:07
6 message(s), Inscription le 08/01/2019
Merci pour votre réponse.
Ce que je trouve injuste c'est de n'avoir aucunes informations sur la raison de la créance à payer. Je suis d'accord qu'on saisisse par un huissier pour se faire rembourser une créance.
Mais il pourrait avoir avant au moins des lettres de relances ou d'informations justifiant la somme à payer.

amatjuris, Posté le 08/01/2019 à 18:31
10599 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
le jugement vous condamnant à payer a du vous être signifié, vous saviez que vous aviez à payer cette dette sans attendre une relance de votre créancier qui est en possession d'un titre exécutoire.
votre créancier a du, même s'il n'y est pas obligé, vous relancer pour obtenir son argent.
le principe de la saisie attribution est justement l'effet de surprise pour éviter que vous vidiez votre compte avant la saisie.
vous pouvez contester la saisie auprès du juge de l'exécution si vous avez des arguments.
salutations

amorf26, Bouches-du-Rhône, Posté le 08/01/2019 à 19:09
6 message(s), Inscription le 08/01/2019
Hélas non pas de signification de ce jugement. Il va falloir que je prenne un avocat pour me défendre. Ça va encore me coûter de l'argent face une personne qui bénéficie de l'aide juridique. Marre de payer pour de l'injustice.

amatjuris, Posté le 08/01/2019 à 19:52
10599 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
un jugement est revêtu de la formule exécutoire que lorsqu'il a été signifié.
si l'huissier a pu faire une saisie c'est que le jugement a été signifié.
prenez contact avec l'huissier ou même votre banque et demander la date de la signification.
si vous avez fait l'objet d'une condamnation à payer une dette à votre créancier par un tribunal, ce n'est pas une injustice c'est la décision du tribunal, que vous ne soyez pas d'accord avec cette décision, c'est autre chose.
aide juridique ou pas, l'autre partie a le droit de faire exécuter le jugement en sa faveur.

amorf26, Bouches-du-Rhône, Posté le 08/01/2019 à 20:15
6 message(s), Inscription le 08/01/2019
Un jugement de 2008 que je n'ai jamais reçu, c'est difficile de contester ou de me défendre et d'être saisie de la sorte.

pragma, Savoie, Posté le 08/01/2019 à 20:34
5338 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Auriez vous déménagé ?

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Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

amorf26, Bouches-du-Rhône, Posté le 08/01/2019 à 20:48
6 message(s), Inscription le 08/01/2019
Déménagé il y a 4 ans le jugement date de 2008

pragma, Savoie, Posté le 08/01/2019 à 20:59
5338 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Si vous n'avez pas communiqué votre nouvelle adresse, vous n'avez donc pas reçu les relances avant saisie ...

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Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

amorf26, Bouches-du-Rhône, Posté le 08/01/2019 à 21:06
6 message(s), Inscription le 08/01/2019
La personne qui demande connaît très bien mon adresse. Le déménagement a été fait après un jugement que je n'ai jamais reçu.


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