Non paiement Pension alimentaire

Sujet vu 739 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/10/17 à 17:55
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


nanoum29, Finistère, Posté le 24/10/2017 à 17:55
3 message(s), Inscription le 24/10/2017
Bonjour,

Je voudrais savoir si mon ex époux a le droit de ne plus me verser la pension alimentaire pour mon fils de 19 ans et ce de son propre chef sous prétexte qu'il n'est plus scolarisé ? et sinon, que puis-je faire ?

Merci de vos réponses.

Cordialement.

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morobar, Vendée, Posté le 24/10/2017 à 18:07
9342 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
que puis-je faire

Vous asseoir sur vos espérances, car la pension n'est due pour un enfant majeur que s'il est scolarisé et peut présenter un certificat de scolarité ou d'inscription dans un établissement d'études supérieures.

nanoum29, Finistère, Posté le 24/10/2017 à 18:40
3 message(s), Inscription le 24/10/2017
merci de votre réponse mais sachez que je n'avais aucune éspérance...donc je vais m'assoir sur rien très distinguée de votre part !!! BRAVO

cocotte1003, Isère, Posté le 24/10/2017 à 19:08
5512 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, il faut savoir que si votre fils n'est pas scolarisé ou en recherche très active de travail, il est inutile de saisir un huissier obtenir les pensions non versés car le père pourra saisir le tribunal pour demander l'arrêt du versement voir le remboursement des sommes perçues à tord, cordialement

nanoum29, Finistère, Posté le 25/10/2017 à 13:36
3 message(s), Inscription le 24/10/2017
merci cocotte1003


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