Réclamation de Primes non versées

Sujet vu 231 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/18 à 09:31
> Droit du Travail > Salaires


batonez, Aube, Posté le 06/02/2018 à 09:31
1 message(s), Inscription le 06/02/2018
Bonjour,

Je viens de poser ma démission et avant de partir, je comptais réclamer à mon employeur le versement de 2 primes. J'aimerais avoir votre avis pour savoir si je suis bien dans mon droit et comment s'y prendre.

1) Depuis 2013 et pendant 4 ans, au mois de Décembre, j'ai touché une prime, intitulée sur mon bulletin de salaire : "Prime exceptionnelle". Le montant de cette prime a été de 500€ en 2013, 750€ en 2014, 750€ en 2015 et 700€ en 2016. Aucune prime ne m'a été versé en 2017. J'ai cru comprendre qu'une prime devient obligatoire si elle est versée régulièrement, plusieurs années de suite.
Est ce que je peux réclamer le versement de cette prime pour l'année 2017 ? Et, si oui, comment en déterminer le montant ?


2) Dans mon contrat de travail, dans l'article concernant la rémunération, il est écrit :

[...]
A cette rémunération brute annuelle s'ajoutera un variable annuel brut fixé au maximum à trois mois de Salaire Brut.
Le versement de ce variable brut est conditionné au chiffre d'affaires annuel de l'entreprise et sa conformité avec le prévisionnel.
Ce variable s'apprécie à la parution de l'arrêté des comtpes de la société sur la base du salaire brut vers le 1er mars de l'année suivante et avec les critères suivant :
- implication de M. ***** ***** dans les résultats de l'entreprise (80%)
- ponctualité et respect des plannings (20%)

Une lettre de cadrage spécifiant les modalités de la partie variable sera remise à M. ***** ***** au début de chaque exercice.
[...]


En 9 ans, je n'ai jamais touché cette prime. Je ne connais pas le prévisionnel, mais je sais que le chiffre d'affaires a été en hausse ces dernières années et je n'ai jamais eu de lettre de cadrage.
Est ce que je peux réclamer cette prime ? Si oui, comment en fixer le montant, et enfin, est ce que je peux réclamer toutes les années qui remplissent les conditions de son versement ?

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morobar, Vendée, Posté le 06/02/2018 à 09:41
8585 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
J'ai cru comprendre qu'une prime devient obligatoire si elle est versée régulièrement, plusieurs années de suite.

Oui et non.
La condition est que le montant fasse l'objet d'un mode de calcul permanant et connu.
Vous devez donc démonter l'existence d'un mode de calcul, autrement cette prime reste une libéralité consentie ou non par l'employeur selon son humeur.
Citation :
Est ce que je peux réclamer cette prime

Vous pouvez demander cette prime sur les 3 dernières années non prescrites, mais encore faut-il pouvoir en déterminer assiette et le montant, personne ne le fera pour vous, en tout cas pas les 4 juges du Conseil des prudhommes.


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