PAUSES remuneres ET CONGES PAYES

Bonjour,







Depuis Février 2007, mes temps de pauses ne sont plus rémunérés.



La convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire indique :



« Les séquences de travail ne peuvent être supérieures à 3 heures de travail effectif.



Au choix de l'employeur et en fonction des séquences de travail, une pause obligatoire doit être respectée, celle-ci pouvant être soit d'une durée de 10 minutes toutes les 2 heures de travail effectif, soit de 15 minutes toutes les 3 heures de travail effectif.



Ces pauses rémunérées sont exclues de l'appréciation du temps de travail effectif. »



Conformément à la convention collective mes temps de pauses doivent être rémunérés.



QUEL EST LE RECOURS ?




2/ Congés payés

J’ai bien noté sur mon bulletin de paie de mai 2014 (fin de période de référence) que je dispose de 44 jours de congés payés. Il est indiqué dans la rubrique « Congés payés » :


•28 jours restants en exercice


•16 jours restants antérieurs

Le bulletin de paie faisant foi, ces 44 jours sont acquis.




Par ailleurs, sur mon bulletin de paie de Septembre 2014, dans la rubrique « Congés payés » il est indiqué 00.06 jour en acquisition.

La convention collective indique « la période de référence court du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours ».

« Sont notamment assimilés, sous réserve des dispositions légales, à des périodes de travail effectif ouvrants droits aux congés payés : les périodes de maladies supérieures à 3 mois consécutifs dans la période de référence ».



Conformément à la convention collective je devrai donc avoir plus de 00.06 jours de congés en acquisition soit 2.0833 jours de congés en acquisition.

QUEL EST LE RECOURS ?



Merci



Scrunchy

Bonsoir,
Je ne sais si ma réponse va vous convenir, mais toute controverse, tout litige relatif au contrat de travail, son exécution et sa rupture sont de la compétence exclusive du conseil des prudhommes.
Hors la saisine de ce conseil, personne ne pourra exercer de contrainte ou de condamnation éventuelle de votre employeur.
Reste après, bien sur, l'alerte des représentants du personnel...
J'interprète votre second exposé comme la suite d'un maladie ayant entrainé une absence d'au moins 3 mois entre le 01/06 et le 30/09 mais je ne comprends pas d'où sortent vos 2.0833 jours.
Par ailleurs l'indication des jours de congés sur le bulletin de salaire restent des données à titre indicatif, contrairement à votre propos "Le bulletin de paie faisant foi, ces 44 jours sont acquis". L'employeur peut parfaitement revenir sur les congés relatifs aux périodes échues sous certaines conditions certes, mais en dépit de l'inscription sur le bulletin.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonsoir Moisse
merci pour votre réponse