Réclamation trop perçu AGIRC ARRCO

Sujet vu 1114 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/01/19 à 18:32
> Droit du Travail > Retraite


rustique, Rhône, Posté le 15/01/2019 à 18:32
8 message(s), Inscription le 15/01/2019
BONJOUR
AXXXXXXXXanonymisation ME RECLAME LA SOMME DE 3925 EUROS POUR DES VERSEMENTS SOIT DISANT EFFECTUES A TORT DE 2011 A 2013 ON M INFORME D UNE RETENUE SUR MA COMPLEMENTAIRE DE 90 EUROS SOIT LA MOITIEE DE CE QUE JE PERCOIS CECI SANS DECISION DE JUSTICE EN ONT T IL LE DROIT 5 ANS APRES
CELA CONCERNE UNE PENSION DE REVERSION JE LES AI INFORME DE MON REMARIAGE D AILLEURS SUR LE RELEVE DE BANQUE ILS AVAIENT INSCRIT MON NOUVEAU NOM ILS ETAIENT DONC AU COURANT DE PLUS LE MONTANT RECLAME NE CORRESPOND PAS AU MONTANT RECU
JE PRECISE RESIDER EN ESPAGNE DEPUIS 6 ANS ET JE N AI AUCUNE POSSIBILITE DE ME RENSEIGNER A PART SUR LE WEB
MERCI POUR VOTRE REPONSE
CORDIALEMENT
M anonymisation

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morobar, Vendée, Posté le 15/01/2019 à 18:41
12291 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Le délai de prescription est fixé par l’article L355-3 du Code de la sécurité sociale
Voir ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742927&dateTexte=
A priori en fonction de vos déclarations vous n'êtes redevable en rien, sauf si une action en répétition est survenue, sachant qu'un changement d'adresse peut vous avoir privé d'information.

rustique, Rhône, Posté le 17/01/2019 à 10:21
8 message(s), Inscription le 15/01/2019
bonjour
il ne sagit pas de la sécurité sociale mais d une retraite complémentaires le délais de prescription est il le meme quand au changement d adresse ils était au courant car j avais fait tous les papiers nécessaires avant de partir
merci pour votre réponse
cordialement
M XXXXXXXXXXXXXanonymisation

morobar, Vendée, Posté le 17/01/2019 à 10:46
12291 message(s), Inscription le 09/11/2015
C'est la même chose.
Si vous aviez lu le texte renvoyé par mon lien, nulle part l'article indiqué ne mentionne la CPAM.
SI vous avez effectué correctement le changement d'adresse, vous pourrez d'autant plus arguer de la prescription.

rustique, Rhône, Posté le 17/01/2019 à 12:34
8 message(s), Inscription le 15/01/2019
merci pour votre réponse

que dois je indiquer sur mon courrier sachant que la retenue doit être effectuée le 2 février

cordialement

morobar, Vendée, Posté le 17/01/2019 à 13:28
12291 message(s), Inscription le 09/11/2015
Vous répondez que la répétition d'un indu, qu'au demeurant vous contestez, n'est plus possible après 2 années conformément à l’article L355-3 du Code de la sécurité sociale

rustique, Rhône, Posté le 17/01/2019 à 19:13
8 message(s), Inscription le 15/01/2019
bonsoir merci pour votre réponse
en relisant leur courrier je me suis aperçue qu ils connaissaient bien ma situation puisqu ils reconnaissent avoir poursuivi les versements malgré cela je leurs envoie demain un courrier et je vous tiendrais au courant de leur réponse
cordialement
M XXXXXXXXXXXXXXanonymisation

rustique, Rhône, Posté le 01/02/2019 à 10:09
8 message(s), Inscription le 15/01/2019
bonjour
je vient de recevoir ma complémentaire et malgré le courrier recommande il m ont retenu 90 euros que dois je faire a qui envoyer un courrier au médiateur de la caisse de retraite mais a quelle adresse
merci pour votre réponse
cordialement
Mxxxxxxxxxxxxxxxx anonymisation

morobar, Vendée, Posté le 02/02/2019 à 08:37
12291 message(s), Inscription le 09/11/2015
DIRECTION DES AFFAIRES RÉGLEMENTAIRES ET JURIDIQUES
16-18 rue Jules-César
75592 PARIS CEDEX 12
Tél. : 01 71 72 14 10 - Fax : 01 44 67 61 12
Site internet : www.agirc-arrco.fr

rustique, Rhône, Posté le 03/02/2019 à 20:16
8 message(s), Inscription le 15/01/2019
bonsoir
merci pour votre réponse mon courrier sera expédie demain et je vous tiendrais informe de leur réponse
cordialement
Mxxxxxxx anonymisation

rustique, Rhône, Posté le 04/03/2019 à 10:23
8 message(s), Inscription le 15/01/2019
bonjour
a ce jour je n ai eu aucune réponse a mon courrier recommande
de plus j ai constate ce matin que ma complementaire m avait encore retenu 90 euros sur les 180 habituels
que faut il faire encore un autre courrier
merci pour votre réponse
cordialement
M xxxxxxxx anonymisation

morobar, Vendée, Posté le 04/03/2019 à 15:31
12291 message(s), Inscription le 09/11/2015
A ce point je ne vois pas autre chose qu'un déplacement sur site ou confier l'affaire à un avocat afin qu'il saisisse le tribunal compétent.

rustique, Rhône, Posté le 06/03/2019 à 12:45
8 message(s), Inscription le 15/01/2019
bonjour
merci pour votre réponse
il ne m est pas tellement possible de me déplacer je réside sur l ile de Majorque il est donc nécessaire de prendre l avion et confier l affaire a un avocat est aussi très difficile car il faudrait le faire par internet
dans un premier temps je vais refaire un courrier en espérant avoir une réponse
en attendant j essaye de savoir comment faire pour un avocat
comment le choisir
si vous avez un conseil je suis preneuse
je vous tiendrais informe de la suite
cordialement
M Chastagnier

morobar, Vendée, Posté le 06/03/2019 à 17:26
12291 message(s), Inscription le 09/11/2015
Pour le choix d'un avocat vous avez plusieurs références sur la présente page du site.


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