Vol de parts sociales d'une SAS

Bonjour,rnrnJ'avais 3000 euros de parts sociales dans une SAS fermées en décembre 2014.rnUn des associés, Président aussi à ce moment là, a pris mes parts pour lui-même et en a récupéré les sous en les ajoutant aux siennes.rnLes autres associés ont tous signés le procès verbal dans lequel ce "vol" a été commis.rnJe n'étais alors pas là mais en déplacement.rnLes statuts stipulaient bien les parts de chacun jusqu'alors, avec les miennes (30%). Le président en avait 30 % aussi + les miennes = 60 % pour lui tout seul !rnEnsuite, les parts ont été recalculées et validées. (0% pour moi)rnLe montant distribué à la clôture de la SAS correspond bien toujours au prix initial ; 3000 euros (pas de décote).rnOn me doit donc 3000 euros.rnrnQuestions :rn1 - Comment les récupérer ?rn2 - civil et/ou pénal ?rnrnRemarque :rnPourquoi cet associé m'a-t-il pris mes parts ?rnOn était en désaccord sur de nombreux points de gestion commerciale. Fâchés !rnAussi parce qu'il sait que je ne peux pas justifier de leur achat à la création de la société. Tous les associés lui ont donné du liquide et il a fait un chèque à la banque à son nom pour le total du capital.rnrnIl n'y a jamais eu de litige sur la répartition de ces parts à la création en 2012 ni sur une éventuelle dette entre les associés. Sauf pour mes parts à présent !rncdtrnLuc

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Bonjour,rn Aussi parce qu'il sait que je ne peux pas justifier de leur achat à la création de la société. rnAlors vous n'êtes en rien propriétaire de quoique ce soit.rnLes statuts d'une SAS comportent la liste des associés et la répartition du capital.rnLa cession d'action est une mutation mobilière et fait l'objet d'une procédure formalisée.rnPas de "je te prends tes sous...".rnJ'ai l'impression que le créateur a crée une SASU.rnA vérifier donc.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

merci de cette réponse.rnNon, les statuts précisent bien que chacun est propriétaire de x % de parts, à la création.rnLe KBIS est correct aussi et tous les 4 associés ont signés tout cela à la création en 2012.

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Donc si je comprends bien, un des associés a imité votre signature et transféré les actions à son nom avant de procéder à la liquidation amiable de l'entreprise.rnIl faut donc déposer une plainte contre cette personne.rnC'est du pénal, vous pouvez écrire au procureur de la république en lui transmettant copie du Kbis d'origine.

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MercirnOui c'est pratiquement cela. Il n'a pas imité ma signature mais il a dit que il prenait mes parts, a fait voter cela par les 2 autres associés et m'a volé 30 % de parts.rnDonc oui, j'écris au procureur ?rnMerci encore

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Vous décrivez une situation impossible.rnOn ne peut pas voter pour distraire vos parts, ni en décider comme cela.rnIl s'agit d'une cession d'actions, donc soumise à enregistrement fiscal et publication dans un journal d'annonces légales.rnJe suppose qu'au moment de la liquidation, il devait rester des fonds que le liquidateur a capté.rnC'est donc du détournement de fonds ou d l'abus de confiance, répréhensibles sur le plan pénal.

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Bonjour Moisse. rnOui, mais dans une SAS, il n'y a pas publication des parts après modification me semble-t-il, juste un registre à tenir en ordre lors de chaque cession-achat ou mise à disposition. C'est très souple. Donc on peut aussi faire une "salade" entre associés. Je pense qu'ensuite ils se sont répartis mon argent. en fait ils sont tous les trois des voleurs.rnrnCe qui me dérange est que la création du capital a été faite en espèce par tout le monde auprès de ce "voleur de part". Je ne peut donc pas justifier l'achat des parts. rnIl faut que l'on ne tienne compte que des statuts dans lesquels il y a bien la PREMIERE répartition des parts sociales, validées et signée par la banque.rnSi on me demande de justifier au tribunal le dépot du capital, je ne pourrais pas le faire. Mais personne n'a jamais contester cela non plus. Et si contestation il y avait, elle serait là pour tous les associés alors.rnrnDonc je fonce sur ce vol ?

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Moisse :rn Je suppose qu'au moment de la liquidation, il devait rester des fonds que le liquidateur a capté.rnC'est donc du détournement de fonds ou d l'abus de confiance, répréhensibles sur le plan pénal.rnrnEffectivement :rnLe liquidateur a été la même personne ! Cela est possible pour une SAS si les associés présents sont OK par vote avec cela. Ce voleur a donc fait tout pour qu'il puisse avoir mes parts sociales sans encombre.rnPour moi, les deux autres associés sont co-voleurs, et aussi responsable de cette escroquerie.rnC'est une fomentation à mon encontre.

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Bonsoir,rn mais dans une SAS, il n'y a pas publication des partsrnMais si, il existe tout de même un certain formalisme, une déclaration fiscale et quand même votre signature quelque part.rn C'est une fomentation à mon encontrernMais non, ce terme désigne une technique médicinale.rnDisons plutôt un complot.

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Merci Moisse de vos précieux conseils.rnJe n'ai jamais signé le moindre papier de vente ou d'achat de parts en dehors des status à la création avec la première répartition. rnrnPeut-on me prendre mes parts en prétextant une motivation ? (absence, faute...) ? Je n'étais qu'absent ce jour-là, et excusé.

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Pour la partie valeur des parts : rnComme ils ont ensuite décidé de fermer la structure SAS, ils se sont répartis les valeurs selon leur nouvelle répartition, donc sans moi.rnLe président (le voleur) a pris 60 % du capital a lui tout seul.rnLe montant total des parts à la clôture de l'activité fut le même qu'à la création : donc ils ont tous repris leurs billes .. sauf moi !rnrnCe qui est curieux, c'est qu'ils étaient en déficit. Puis, pour cela, des fournisseurs n'ont pas été payés.rnCela est autre chose, mais la valeur des parts dépend du bilan pour une SAS, non ? Les parts auraient dues être dévaluées aussi dans ce cas ?rnLe dernier KBIS fait état d'un capital inchangé à la fermeture de la SAS.

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Pour information :rnrn fomentation , nom fémininrnrn Sens 1 - Ancien :rn Application d'un pansement sur le corps.rn Sens 2 - Figuré :rn Action d'élaborer et d'alimenter un mouvement de rébellion. Exemple : La fomentation d'une grève ou manifestation.

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