Droitde preference dans contrat de franchise

Sujet vu 791 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/16 à 19:28
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


jackreb, Calvados, Posté le 10/09/2016 à 19:28
2 message(s), Inscription le 10/09/2016
BONJOUR marque de politesse

Une claude d'un contrat de franchise stipule, à un droit de préférence et de substitution au profit du franchiseur dans le cas de la vente des parts du franchise . Cette clause va à l’encontre des statuts de la SAS constituée avant la rédaction du contrat de franchise et dans laquelle le franchiseur possède 34% des parts et 66% pour le franchisé:Une clause des Statuts stipule que la vente de part n’exige pas pas une AGE mais une simple AGO.L'actionnaire minoritaire ne peux donc pas s'opposer à la vente.
Je pense que lors de la signature du contrat de Franchise, un avenant aux statuts aurait dû être signé exigeant une AGE en cas de vente de part d’actionnaire.
La clause de préférence du contrat de Franchise est-elle valable ou opposable
J’ ai cherché une jurisprudence à ce sujet mais je ne trouve pas; par contre, on peut souvent lire qu’il ne peut pas y avoir opposabilité aux statuts d’une société
Avez-vous plus de renseignements et de connaissances que moi sur ce sujet.
MERCI

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pragma, Savoie, Posté le 10/09/2016 à 21:32
4239 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
Je ne suis pas un spécialiste, mais il apparaît que dans les contrats, en général,le franchisé s’oblige contractuellement à offrir par préférence au franchiseur de lui vendre son entreprise (préférence),
Regardez ici...

http://www.gouache.fr/P-569-4-B1-droit-de-preference-et-de-preemption-lsa-septembre-2014.html

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et_ou fiscal...
Bien à vous.

morobar, Vendée, Posté le 11/09/2016 à 07:22
8601 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Je ne vois pas trop le problème, une AGE ou une AGO c'est exactement la même chose.
En effet si la loi de 1965 concernant la copropriété distingue les 2 par des quorums différents, il n'en est rien pour ce qui est des réunions d'actionnaires.
Les statuts font la loi entre les parties;

jackreb, Calvados, Posté le 11/09/2016 à 09:27
2 message(s), Inscription le 10/09/2016
Il ne s'agit pas de copropriété, une AGO requiert la majorité simple, donc dans ce cas l'actionnaire majoritaire, de part les statuts de la SAS, a la possibilité de vendre ses parts à qui de droit sans l'autorisation de l'actionnaire minoritaire.


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