Positif au test salivaire cannabis thc

Sujet vu 2273 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/14 à 20:07
> Droit routier > Régimes spéciaux


jacquot83, Var, Posté le 04/06/2014 à 20:07
2 message(s), Inscription le 04/06/2014
bonjour

je me suis fait contrôler positif au cannabis

je voulais savoir si il y avait un vice de procédure car lorsque je conduisait avec ma femme le gendarme en question m'a doublé et m'a demandé de me mettre sur le coté il n'y avait ni infraction au code de la route de ma part ni contrôle routier

la date de prise de sang est incorrect de 1 mois soit le 3/04 au lieu du 3/05

il ne m'a pas restitué mon permis au bout des 72h comme la loi l'indique alors que certaines personnes que je connais ont été convoqué pour venir le récupérer le temps qu'ils soient convoqué afin que le taux leur soit donné

le taux leur a été communiqué 5 jours après ma prise de sang et ils ne me l'ont toujours communiqué plus d'un mois après

merci de me dire ce que vous en pensez

cordialement

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Tisuisse, Posté le 05/06/2014 à 06:57
12008 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Il n'est pas nécessaire d'avoir commis une infraction pour être soumis aux contrôles d'alcoolémie ou de stupéfiants.

Il ne faut pas croire les légendes urbanes ou les bruits de couloir relatifs aux 72 h. Ce délai de 72 h est celui qui est assigné au préfet pour predre un arrêté de suspension administrative de votre permis. Il n'est dit nulle part que vous devez en être informé dans ce délai de 72 h. Si la notification vous arrive bien après des 72 h cela ne sera pas un vice de procédure. Les automobilistes qui se sont vu restituer leur permis après ces 72 h ont probablement dû rapporter ensuite leur permis lorsqu'ils ont été informé de la durée de la suspension prise par le préfet ou c'est parce que le préfet n'a pas pris cet arrêté dans les 72 h, cela arrive parfois. Par contre, lorsque le tribunal les a condamné à une suspension judiciaire, ils ont dû effectuer la totalité de cette suspension.

L'erreur de retanscription de la date de la prise de sang est une erreur de plume, selon l'expression de la cour de cassassion, car elle ne remet pas en cause la date de votre interpellation ni le délit que vous avez commis. Quand au taux de THC dans le sang, il figurera dans le dossier que le juge aura en main à l'audience.

jacquot83, Var, Posté le 06/07/2014 à 12:30
2 message(s), Inscription le 04/06/2014
ce n'est pas la date de prise de sang mais la date de rétention du permis de conduire qui est incorrect a trois reprise je me suis trompé

alors ?

Tisuisse, Posté le 06/07/2014 à 12:46
12008 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Alors ? voyez votre avocat !


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