Pret d'argent sans reconnaissance de dette

Bonjour,

J'ai prêté 600.000 € à mon fils pour qu'il s'achète un commerce. Nous étions en très bons termes et je n'ai pas fait de reconnaissance de dettes. Il était prévu qu'il me rembourserait des intérêts tous les mois avant d'avoir le capital pour me rembourser. Il m'a versé les intérêts tous les mois en liquide durant plusieurs années. Je désire récupérer mon capital. Mon fils ne veut plus me le donner alors qu'il a 8 commerces identiques maintenant. Quelle action en justice dois-je faire pour envisager le paiement?

Merci.

Bonjour,

Sachez que, pour ce prêt, vous avez fait preuve de légèreté et d'imprudences. A ce niveau, il aurait fallu passer par un notaire car 600.000 €, ce n'est pas rien et la justice, voire le fisc, pourraient bien s'intéresser à l'origine de ces 600.000 €.

Par ailleurs, il n'existe pas de délit de vol entre père et fils, donc seule une procédure devant le tribunal civil, voire le tribunal de commerce, pourrait être envisageable. Voyez votre avocat.

bonjour,
il est admis dans votre cas, l'impossibilité morale de se procurer un écrit mais vous devrez prouver la réalité de ce prêt par tous moyens.
je commencerais par lui réclamer le remboursement par LRAR, puis si nécessaire consulter un avocat pour une éventuelle procédure judiciaire.
salutations

Bonjour,

Sur le terrain pénal, il n'y a aucun espoir directement. A supposer que, sans considération des personnes en cause, il y ait lieu à donner une qualification pénale, ce serait l'abus de confiance mais l'article 311-14 du code pénal exclut toute poursuite pour un abus commis par un père envers son fils ou l'inverse.

Sur le terrain civil, il y a peu d'espoir. Car un créancier, en principe, ne peut réclamer une dette d'argent que s'il dispose d'une preuve par écrit sous signature privée ou authentique. Il vous faudrait une reconnaissance de dette ou tout autre document semblable signé de la main de votre fils, or vous n'en avez pas.

Ce principe est toutefois atténué. Peut suppléer une absence d'écrit un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve. Par exemple, ce pourrait être un compte créditeur à votre profit dans la comptabilité de l'entreprise de votre fils corroboré par un relevé de votre compte bancaire attestant d'une sortie d'argent correspondante.

Peut également être envisagé le serment. A défaut de preuve, vous pouvez exiger que votre fils prête serment devant le tribunal qu'il ne vous doit rien. S'il refuse de prêter serment, il succombe. A l'inverse, s'il jure ne rien vous devoir, c'est vous qui perdez mais vous reste en ce cas la possibilité d'accuser votre fils de parjure. Vous passeriez alors sur le terrain pénal : tout moyen de preuve serait recevable et c'est la police judiciaire qui conduirait les recherches.

En ce concerne l'impossibilité morale, elle est effectivement prévue par le code civil, mais elle joue plutôt pour un fils envers son père. C'est ce qu'on appelle la crainte révérencielle. L'évolution des moeurs fait qu'elle joue beaucoup moins qu'au dix-neuvième siècle. Pour un prêt de 600 000 € destiné à être investi dans une affaire commerciale, il est d'usage, même entre parents, d'établir un contrat écrit. Il me semble douteux qu'un juge admette l'existence d'une impossibilité morale de constituer un écrit.

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J'ai les cheques lui etant versés et des e mails me parlant de ses engagements.Si vous souhaiter des réponses pertinentes, vous devriez être plus explicite. Je comprends que des courriers électroniques émanant de votre fils révèlent que ce dernier admet avoir une dette envers vous et que vous avez conservé une copie des chèques que vous lui avez remis.

S'ils sont dénués d'ambigüité, les courriers électroniques pourraient servir de commencement de preuve par écrit et les copies de chèques ainsi que les relevés bancaires pourraient les corroborer.

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