Liquidation judiciaire d'un agent commercial en nom propre?

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GeB

Bonjour,rnrnFaute de pouvoir payer la deuxième annuité de passif (il me manque 6000/7000€ et moins encore a fin Juin) , et donc de respecter le plan d'apurement suite a un redressement judiciaire de 1 an de Janvier 2007 a janvier 2008rnje vais probablement me retrouver en Liquidation Judiciairernavec environ 70 000€ de passif (TVA , charges sociales , impôts sur le revenu, etc....) (loi de 2005 et 1985)rnrnLe mandataire judiciaire devenu commissaire au plan et qui va m'envoyer devant le TGI m'a promis la procédure suivante :rnrnLJ au 15 Juillet environ (décision TGI)rnil prend en mains mes droits patrimoniaux , soit comptes bancaires etcrnJe n'ai absolument rien, l'inventaire fait pendant le redressement m'avait dit qu'il n'y aurait pas de vente les frais étant supérieur au montant;rn6/7 mois après le début de procédure , la LJ est close pour insuffisance d'actifsrnet je refais de nouveau ce que je veux , puisque d'après lui je ne serai pas interdit de gérer vu mon dossierrnrnPendant la LJ il me laisse mon salaire , puisque m'a t'il dit ce n'est pas la politique de l'étude de saisir les salaires.rnrnPensez vous que la procedure sera celle la?rnqu'il me dit vrai le commissaire au plan....rnrnMerci de vos reponses

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Bonjour,rnrnC'est peut être la politique du liquidateur mais pas forcément celle de vos créanciers......rnCes mêmes créanciers pourront demander la faute de gestion afin que vous soyez personnellement responsable et afin de permettre votre poursuite et surtout obtenir votre interdiction de gérer.

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GeB

Il me dit que au vu de mon dossierrnje ne serai pas interdit de gérer, meme si en theorie c'est possible.rnrnPar contre la 1e assignation, assigné par le tresor public pour la TVA, la ou j'ai ete mis en redressement judiciaire la Proc avait demandé l'interdiction de gérer.rnrnet depuis ce qu'il ne sait pas c'est que j'ai encore de la TVA à payer en retard (6000€) en plus du passif connu et enregistre dans le planrnrnrnD'autre part l'Organic (peut etre fondu dans le RSI) n'a pas encaisse 10mois apres l'avoir reçu son cheque de la 1e annuiternrnPuis je faire redispatche cette somme?rnrnJe précise aussi que je suis en nom propre!

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Si vous êtes poursuivi par le Trésor, il demandera systématiquement l'interdiction de gérer.