ATD Entreprise aupres d'un client

Sujet vu 343 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/12/18 à 09:44
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


xatrass, Rhône, Posté le 10/12/2018 à 09:44
2 message(s), Inscription le 10/12/2018
Bonjour,

Voici la situation de l'entreprise

On doit une dette au service des impots, nous essayons de negocier avec eux, l'etalement de la dette.
Mais ils ont effectuer un ATD aupres d'un de nos clients.

La question: L'ATD est il permanent et le client doit t'il donner tous les mois les sous qu'il devrait nous verser ou juste à l'instant T ?

Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
morobar, Vendée, Posté le 10/12/2018 à 11:23
11355 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Le créancier doit purger l'ATD à concurrence du crédit dont il dispose, il n'y a pas d'étalement dans le temps, il ne s'agit pas d'un salaire.

xatrass, Rhône, Posté le 10/12/2018 à 11:52
2 message(s), Inscription le 10/12/2018
merci pour cette réponse

juste si bien compris, il doit donner ce qu'il possede au moment de la réception mais pas ce qui viens dans les mois qui suivent?

morobar, Vendée, Posté le 10/12/2018 à 17:06
11355 message(s), Inscription le 09/11/2015
Juste que vous n'avez pas compris.
Tant qu'il n'a pas purgé l'ATD il doit verser, à concurrence du montant demandé.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]