Communication d'une décision de justice

Bonjour,rnrnJ'ai gagné une procédure en injonction de paiement auprès du Tribunal de Commerce d'Orléans.rnJe souhaite savoir si j'ai le droit, sans que ceci puisse m'être reproché par la suite, de diffuser largement ce jugement auprès de différentes sociétés.rnEn effet, au cours de la procédure, la partie adverse a tenté de me décrédibiliser auprès de différents fournisseurs, et je souhaite à présent leur communiquer le jugement qui est en ma faveur.rnPar avance, je vous remercie pour votre réponse.rnCordialement,rnNJ

Logiquement, on ne peut faire état que d'une décision ayant valeur de "chose jugée", c'est à dire que la décision que vous avez obtenue ne soit plus susceptible d'appel ou pourvoi;rnUne injonction de payer qui n'a pas fait l'objet d'une opposition devant le juge dans le délai d'un mois suivant la signification par huissier ,peut dès lors faire l'objet de la demande d'apposition de la formule exécutoire par le juge.rnElle peut donc être considérée comme ayant valeur de la chose jugée.rnrnCependant, il convient d'être prudent, rappelons que des sociétés ont fait l'objet de condamnation pour avoir fait état de procédure en cours, ce fait ayant été jugé comme constituant un "dénigrement" constitutif d'un "acte de concurrence déloyale."rnDonc mieux vaut évoquer cette possibilité avec votre avocat avant de faire état de cette décision défavorable à votre débiteur.

Bonjour et merci de votre retour.rnJe vais préciser la situation :rnLa partie adverse a fait oppostion, que j'ai aussi gagné.rnDe plus, j'ai la garantie qu'il ny aura pas appel de cette décision (j'ai obtenu le certificat de non appel).rnPuis je alors considérée la situation comme "chose jugée" ?rnMerci de votre retour.

bonjour,rnrnA mon avis "oui," mais je ne suis pas avocat ni spécialiste du droit de la concurrence déloyale...rnDe toute façon, il convient d'être prudent dans la rédaction du courrier destiné à porter cette condamnantion à la connaissance de vos fournisseurs et/ou contacts communs. Ne pas y apporter de commentaires désobligeants.rnPrécisez simplement que la justice a tranché à votre avantage le litige qui vous opposait à la société X. rnSi vous avez un avocat, consultez-le pour la rédaction. Cela ne vous coûtera pas très cher et sécurisera l'affaire.

Merci de votre réponse.rnMalheureusement, je n'ai pas d'avocat, ni les moyens d'en prendre un...rnMais merci encore pour votre avis.rnCordialement,rnNJ