Violation libertés fondamentales du salarié

Sujet vu 632 fois - 25 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 10/01/19 à 08:44
> Droit du Travail > Prud'hommes


DEL82, Tarn-et-Garonne, Posté le 11/01/2019 à 13:15
14 message(s), Inscription le 10/01/2019
Qu’est-ce que le secret de la correspondance ?
Le secret de la correspondance est un principe garanti par le droit français et expressément consacré par le premier alinéa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales[6], ainsi que par l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948[7].

Il consiste dans le fait de considérer qu’une correspondance ne peut être lue que par son destinataire, une tierce personne ne pouvant en avoir connaissance qu’après y avoir été autorisée par l’émetteur.

De l’autre côté, les juges ont précisé depuis de nombreuses années qu’« il y a correspondance privée lorsque le message est exclusivement destiné à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, déterminées et individualisées. »

Il y a violation du secret de la correspondance lorsqu'une tierce personne prend connaissance, sans le consentement préalable de l'émetteur, d'un courrier à caractère privé.

La Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 rappelle en son article 8, « le droit au respect de la correspondance ».
Le 5 septembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur un cas opposant la Roumanie à l'un de ses citoyens, M. Bogdan Bărbulescu (licencié en 2007 au motif qu’il utilisait son adresse email professionnelle pour des correspondances privées).

Dans sa "documentcollectionid2":["GRANDCHAMBER","CHAMBER"],"itemid":["001-177083"]} décision [archive], la Cour relève notamment que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme s’applique à toutes les correspondances, y compris professionnelles.

LA QUESTION DE L’USAGE DE LA CORRESPONDANCE PRIVÉE
Peut-on utiliser une correspondance qui nous est adressée ? Oui, il convient néanmoins de veiller à ne pas porter atteinte dans cette utilisation au droit des tiers : droit à l’image, à la vie privée, droit d’auteur (pour des précisions complémentaires lire les fiches « Image et vidéo » « Reprise de contenus présents sur le web », « Vie privée et internet »).

La cour de cassation rappel le droit au salarié à communiquer, le droit à la liberté d’expression, et le droit à la vie privée. L’atteinte aux correspondances d’un salarié émises depuis son adresse mail personnelle, viole tout cela.

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