Vente d'options non sollicitées

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Bonjour,rnrnJe voudrai savoir si les pratiques de vente d'options par certains opérateurs de telephonie ne sont pas des ventes forcées, non sollicitées, et donc illicites.rnrnEn effet, titulaire d'un contrat de telephonie mobile, l'opérateur m'envoie un simple courriel pour m'informer qu'à partir de telle date, mon contrat comportera une option supplémentaire qui me sera facturée x... euros en plus. Or n'ayant pas sollicité cette option supplémentaire, l'opérateur n'a pas à me l'imposer puisqu'il m'informe que l'option sera automatiquement rajoutée à mon forfait : si je ne fais rien ! Pour ne pas "bénéficier" de l'option, il faut que j'en fasse la demande.rnrnCette façon de procéder est elle licite puisque le client doit adresser une demande de refus d'évolution du contrat ?rnrnrnMerci. Dernière modification : 28/04/2022 - par Tisuisse Administrateur

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Lag0 Modérateur

Bonjour,rnrnCe dossier répond peut-être à votre question :rnrnhttps://www.economie.gouv.fr/dgccrf/modification-des-contrats-dabonnement-internet-ou-de-telephonie-la-dgccrf-appelle-lesrnrnOu encore :rnrnhttps://www.nextinpact.com/article/28747/107023-apres-bouygues-telecom-orange-ajoute-option-payante-a-certains-clientsrnrn rnAlertée, l'UFC-Que Choisir a décidé de monter au créneau pour Orange, dénonçant une pratique « un peu limite », « plutôt inélégante », mais « légalerndès lors que le client a la possibilité de refuser l’augmentation et dernrésilier son contrat conformément à l’article L. 224-33 du code de la rnconsommation ».rnrn

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amajuris Modérateur

bonjour,rnrnvoir l'avis de la DGCCRF sur cette pratique légale :rnrnmodification-des-contrats-dabonnement-internet-ou-de-telephoniernrnsalutations

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Lag0 Modérateur

rnvoir l'avis de la DGCCRF sur cette pratique légale :rnrnrnLien que j'ai donné juste au dessus...