Bonjour,rnje me pose la question?rnrnDe savoir si la sorefi à le droit de refusé l'avis d'expertise effectué par mes soins.car mon assurance na pas voulus prends en charge mon dossier pacque j'étais en tord à cause de l'alcoolémie. rnrnMais selon l'article de loi n°L211-6 du code des assurance:rn est écrit réputé non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour les conducteurs en état d'ivresse ou en sous l'emprise d'un état alcoolique et de stupéfiant.
BonjourrnrnrnL'article L 211-6 du Code des Assurances vise l'assurance responsabilité civile faite aux tiers (assurance obligatoire dans le cadre de toutes assurances responsabilité civile art L 211-1 du même Code), or vous réclamez une garantie sur les dommages de votre propre véhicule non concernés par ce texte. rnrnVotre assureur vous oppose les textes applicables en matière d'exclusion de garantie concernant la conduite d'un véhicule sous l'emprise alcooliquernrn• Article L 113-1 du Code des Assurances rnLes pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.rnrn• Article 1134 du Code Civil rnLes conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.rnrnLire ou relire votre contrat quant l'exclusion, il serait étonnant qu'elle y soit absente.rnrnCordialementrnrnrnrnrn Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit
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