remboursement "acompte".

Bonjour,

Je devais me marier le 2 mai prochain. A cause du covid, le maire a décidé d'annuler les cérémonies. J'avais loué 1 lieu de réception avec 1 formule comprenant le lieu de réception, le traiteur et la décoratrice/fleuriste. Cette dernière doit arrêter son activité le 6 septembre prochain et mon mariage est repoussé au 24 octobre. Le gérant du lieu de réception lui a proposé de faire les mariages repoussés avec lesquels elle avait déjà commencé à travailler et elle a refusé. Elle refuse également de nous rendre "l'accompte" versé car elle estime qu'elle a travaillé et que c'est mérité. D'où mes questions:

Nous n'avons signé aucun contrat, aucun devis, rien...(je pensais que les documents seraient envoyés ultérieurement) ni aucune preuve d'acompte. Puis-je faire passer ça pour des arrhes et en demander le remboursement ? Le travail réalisé pour elle n'est en réalité qu'1 rdv en showroom pour la déco de la table, et 1 retranscription sur informatique d'informations que nous lui avons communiquées.

Que puis je faire ? ai-je un recours ?

Merci d'avance. Dernière modification : 16/04/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,


puis je faire passer ça pour des arrhes et en demander le remboursement?


Oui, tout à fait. En l'absence de mention précise qualifiant la somme versée d'acompte, elle est réputée être des arrhes (article L214-1 du code de la consommation) :


Article L214-1




Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.




Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

bonjour,

un acompte ou des arrhes ne se remboursent pas.

la seule différence est que dans le cas d'un acompte, le solde est dû alors qu'il ne l'est pas dans le cas des arrhes.

salutations

Bonjour Amatjuris,

Vous n'avez pas bien lu la situation, ici le professionnel refuse d'effectuer sa prestation, c'est donc lui qui revient sur son engagement et qui doit rembourser 2 fois les arrhes !

le mariage annulé devait avoir lieu le 2 mai.

la décoratrice arrête son activité le 6 septembre.

le mariage est repoussé au 24 octobren, on ignore par qui, c'est peutêtre une nouvelle date fixée par les futurs époux, il était peut-être possible de la fixer avent la date du 6 semtembre.

la décoratrice ne refuse pas mais à cette nouvelle date, elle aura cessé son activité.

la décoratrice accepte sans doute le report de sa prestation mais avant la cessation prévue de son activité.

Si si j'ai bien précisé que c'est Monsieur le maire qui a décidé d'annuler et c'est la décoratrice et non le traiteur.
C'est le gérant du lieu de réception qui travaille en collaboration avec ses prestataires qui m'a proposé des dates disponibles. J'ai choisis dans les disponibilités.