Prélèvemnt tardif de 10 ans

Sujet vu 802 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/08/18 à 13:57
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


Nicola11, Hauts-de-Seine, Posté le 30/08/2018 à 13:57
1 message(s), Inscription le 30/08/2018
BONJOUR marque de politesse

La banque populaire vient de me prélever aujourd'hui,le 30 août, des conseils juridiques, dont je n'ai plus le souvenir, effectués en 2008, Est-ce normal ?

MERCI marque de politesse

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pragma, Savoie, Posté le 30/08/2018 à 14:21
5336 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bjr
Absolument pas !
De plus, le conseil est en général gratuit...
De quoi s'agissait-il à l'époque ?

__________________________
Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

Tisuisse, Posté le 31/08/2018 à 11:05
12214 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour Nicola11,

Je vous rappelle que les formules de politesse (bonjour et merci) sont obligatoires sur ce site faute de quoi votre demande peut être purement et simplement supprimée sans avis préalable.

Merci d'appliquer ces consignes.

Caramel92, Hauts-de-Seine, Posté le 30/10/2018 à 08:32
1 message(s), Inscription le 30/10/2018
Bonjour
J’ai un plan de surendettement depuis 2004 révisé en 2008 et en 2015 suite à des changements de situation. Les dettes du plan auprès de mes créanciers datent de 1995,1999, 2001 et 2003. Le dernier plan de nouveau accepté par la commission date de 2015. J’ai contesté le plan car le montant des dettes pour chaque créanciers (credit à la consommation et credit bancaires..) ne correspondent pas à ce que je dois depuis les dernières échéances non réglées lors du dernier plan . Y a t il Des dates de prescription et de forclusion pour ces créances qui datent de plus de 15ans ? Suite à la contestation du plan je dois passer devant un juge et en attente de date d’audience. J’ai demandé parallelement les copies de contrat et échéanciers à tous les créanciers.. dois je toujours régler ces dettes.
Merci infiniment pour votre réponse
Bien à vous

Tisuisse, Posté le 30/10/2018 à 08:50
12214 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour Caramel92,

Les dettes de crédit à la consommation sont prescrites au bout de 2 ans lorsque le créancier n'a pas fait de demande durant les 2 années qui suivent le dernier remboursement. Bien entendu, la moindre lettre émanant du créancier ou du débiteur remet la pendule à zéro et on repart pour 2 nouvelles années.

Par contre, si le plan de surendettement est accompagné d'échéancier suite à un jugement, là, le délai de prescription est de 10 ans à compter de la date du jugement.

Vous avez donc tout intérêt à prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé (liste disponible au greffe du tribunal d'instance de votre domicile) avant de faire quoi que ce soit.


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