Devis signer et acompte reçu, le client se rétracte et me demande

Sujet vu 280 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/12/18 à 12:40
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


latruelle, Marne, Posté le 31/12/2018 à 12:40
7 message(s), Inscription le 07/12/2018
Bonjour

Un client ma signer un devis le mois dernier et ma versé un acompte, hier j'ai reçu une lettre recommandé avec AR me disant qu'il dénonce le devis au titre de l'article L216-2 et me demande le remboursement de l'intégralité de l'acompte sous 14 jours selon l'article L216-3.

Que faire alors qu'il savait que je commençais la semaine prochaine ?

Merci pour vos réponse

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 31/12/2018 à 14:40
13403 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Les articles cités permettent au consommateur de rompre le contrat en cas de retard du professionnel, après qu'il l'ait enjoint, par LRAR, de commencer les travaux sous un délai raisonnable et que ce professionnel ne se soit pas exécuté.
Est-ce bien le cas dans votre affaire ?
Si oui, le consommateur est dans son droit.

latruelle, Marne, Posté le 31/12/2018 à 15:38
7 message(s), Inscription le 07/12/2018
Bonjour et merci

En fait j'ai deux devis chez ce client accepter avec acompte versé que pour des travaux extérieur et d'ailleurs il savait que je le prenais entre deux autre clients, travaux commencer avec le premier devis et je n'ai pas pu mettre de date sur les devis sachant que je serais interrompu en cas de gèle et sa été le cas deux fois trois jours il y a peu. Je n'ai jamais eu les devis signer.

morobar, Vendée, Posté le 31/12/2018 à 17:47
11355 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
En fait j'ai deux devis chez ce client accepter avec acompte versé

à rapprocher de:
Citation :
Je n'ai jamais eu les devis signer

Un devis non signé n'est pas accepté.
Mais le versement d'un acompte, si tel est le nom donné à l'avance de fonds sur le devis, vaut accord.
La résiliation de la commande telle qu'exposée ne peut intervenir qu'en cas de retard et après mise en demeure.
Est-ce le cas, les histoires "entre 2 clients…" ne veulent pas dire grand choses, sinon qu'un client est toujours situé entre le précédent et le suivant.


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