Délai prescription facture d'eau

Bonjour, rnSuite à une inversion d'attribution de compteur la Lyonnaise des eaux ne m'a pas envoyé de facture d'eau depuis 2007. rnLe 15 juillet 2010, je reçois 5 factures pour la période 2007 à mai 2010 pour un montant de 942 euros. rnExiste-t-il un délai de prescription sur les factures d'eau, si oui de quelle durée ? rnMerci rnChristophe

Bonjour,rnrnLe délai d'une prescription de facture d'eau est de deux ans.rnrnÀ l'issue du délai de prescription (la période pendant laquelle on peut engager des poursuites), plus aucun recours n'est possible. Celui qui n'a pas agi à temps est privé de ses droits. Celui qui devait payer est libéré de son obligation.rnrnDans votre cas, vous êtes redevable de votre consommation d'eau à partir de mi-juillet 2008.rn rnCordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL

Merci Marion,rnPetite question subsidiairernCes factures ont déjà été réglées par un voisin suite à l'erreur d'attribution des compteurs, le fait que la Lyonnaise des jeux me demande de les payer (même s'il y a prescription pour les plus vieilles) est-ce légale ? rnMercirnBien cordialement

Bien sûr que non. Dans la mesure où votre voisin a réglé ces factures, la lyonnaise des eaux n'a pas à vous les réclamer.rnOu alors la Lyonnaise veut rembourser votre voisin....rnrnPeu importe, les factures de plus de 2 ans sont prescrites

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL

Encore merci Marion, c'est très agréable d'avoir vos réponses en ce dimanche pluvieux

bonjour,rnrnje suis propriétaire d'une maison mitoyenne,en 2008 j'ai fait installé un deuxième compteur d'eau à mon nom.en effet c'était la guerre avec mon voisin pour les factures!rndonc je suis allé en mairie pour faire installer ce compteur.depuis sa mis en place je n'ai jamais reçu de facture et j'ai de l'eau!!!rnil faut savoir qu'à la même période (2008)j'ai fait un dossier de surendettement suite à perte d'emploi de ma femme et donc mes crédits ont été bloqués par la banque de France.je pensai alors normal de ne rien recevoir.rnà partir de 2012 tout c'est remis en place pour mes crédits mais je ne reçoit toujours pas de facture d'eau de la mairie,alors maintenant j'ai peur de la facture!!!!rnil faut savoir que j'ai fait toutes les démarches administrative pour l'installation de ce compteur.rncdt

Bonjour, rnNous sommes locataire depuis Février 2010 et j'avais compris que l'eau (froide) était comprise dans mes charges. J'ai reçu comme une quittance de loyer par l'agence une note à régler de 798 euros car ils se sont apperçus que je ne payai pas d'eau depuis mon emménagement. Ils m'ont expliqué que l'eau comprise dans mes charges servait pour le nettoyage des partie communes du bâtiment. Il me reste ce jour 250 euros a payer après avoir demandé a payer en plusieurs fois. Mais dois-je les payer car si j'ai bien compris on ne revient que 2 ans en arrière???rnMerci de votre réponsernCordialement

Bonjour porciness,rnLe délai de forclusion de 2 ans est valable dans le cas d'un paiement direct au fournisseur.rnDans votre cas, il semble que ce soit plutôt un arriéré de charges locatives, donc pas le même délai de prescription. Ici, le délai est de 3 ans pour les charges dues après le 27 mars 2014 et de 5 ans pour celles dues avant cette date (sans dépasser le 27 mars 2017).

Bonjour, je suis locataire d'un logement depuis mars 2008. En juillet 2015 il s'avère que ma voisine trouvant ses factures d'eau trop élevées est allée voir notre fournisseur d'eau (veolia) pour vérifier s'il n'y avait pas de fuite au niveau du compteur. Il s'avère que depuis notre entrée dans nos logements nos compteurs ont été inversés. Veolia me réclame un arriéré sur 5 ans. Est ce normal, puisqu'on m'a dit que la prescription est de 2 ans max. rnCordialement Jenny

Bienvenue,rn Veolia me réclame un arriéré sur 5 ans. Est ce normal, puisqu'on m'a dit que la prescription est de 2 ans maxrnrnSuivant les dispositions de l'article L 137-2 du Code de la rnConsommation (loi n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4),rnl'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.rnrnEn conséquence VEOLIA ne peut pas vous réclamer un arriéré sur 5 ans. De surcroît si ce délégataire d'un service public ne sait facturer correctement son service contestez sa facture d'arriérés.

Merci beaucoup pour cette réponse .

Bonjour,rnEt qu'en pense votre voisine ? Car elle, si on applique bien la prescription de 2 ans, elle va avoir payé vos factures pour les 3 premières années.rnSi vous, vous avez bénéficié de l'erreur du fournisseur, c'est votre voisine qui paie à votre place...

Et cela n'est pas forcément prescrit au bout de 2 ans.rnJe pense même que dans le cadre du quasi-contrat, gestion d'affaire, la prescription est de 5 ans.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour, rn@lag0, j'étais avec ma voisine lors du constat et je lui ai bien dit que j'en ai été désolé et que je ne savais pas, ce n'est pas de ma faute, en aucun cas j'ai volé ou utilise son compteur volontairement!!!!!!! rn@moisse, je suis allé voir à la CLCV qui m'a dit que c'est également 2ans donc je me suis permise de poser la question sur ce forum pour voir les diverses réponses sur la question!!!!

@moisse, je suis allé voir à la CLCV qui m'a dit que c'est également 2ans donc je me suis permise de poser la question sur ce forum pour voir les diverses réponses sur la question!!!!rnrnSauf erreur d'appréciation de ma part, la prescription est de 2 ans (article L 137-2 du Code de la Consommation) pour les délagataires de service public. rnrnMoisse peut peut être enrichir son intervention si un autre délai de prescription lui semble possible en application des dispositions du Code Civil et de sa jurisprudence. rnrnJe précise que la durée de prescription est la même pour les services publics, 2 ans si aucun titre de recette n'est établi par un comptable public. rnSi un titre de recette existe, il peut être recouvré pendant un délai de 4 ans à compter de sa date d'émission.rnrn @lag0, j'étais avec ma voisine lors du constat et je lui ai bien dit que j'en ai été désolé et que je ne savais pas, ce n'est pas de ma faute, en aucun cas j'ai volé ou utilise son compteur volontairement!!!!!!! rnC'est certain que ce n'est pas votre faute, mais celle de de VEOLIA qui a semble-t-il mélangé les références des compteurs et des abonnements, ce qui n'est pas trop glorieux pour une boite qui se prétend le n°1 des services à l'environnement.rnrnNe payer rien de plus qu'une provision correspondant à la moyenne de vos factures tant que vous n'avez pas la certitude que votre abonnement est rétabli avec le bon numéro de compteur. rnrnVous ne craignez rien parce que depuis la loi BROTTES les coupures d'eau sont interdites. rnrnEnfin écrivez à votre Maire et à son adjoint en charge des services publics pour lui expliquer comment son service est géré et demandez lui d'intervenir auprès de VEOLIA pour que cette société cesse de vous reclamer d'acquitter des factures qui d'une part ont été réglées par votre voisine et d'autre part sont prescriptes.

Je ne conteste pas la prescription de VEOLIA, mais de la dette vis à vis de la voisine.rnIl s'agit d'une dette entre particuliers.rnElle est bien de 5 ans.rnOn est dans le cadre du quasi contrat, lequel se forme sans convention.rnJe serai cette voisine, j'adresserai une mise en demeure d'avoir à rembourser les sommes avancées pour son compte, à savoir:rn2010 : x eurosrn.....

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Bonjour rnDepuis 1 ans nous amenageaons dans des nouveaux logements nous sommes chez vilogia rnNous appelons les eaux du nord tout les mois pour une facture rien rnIl nous dise on ne vous trouve pas rnNi votre nom ni votre rue rnEn sachant que les autre locataire non plus non pas facture rnQue faire ?rn Est que je dois payait alors que c est de leurs faute ? rnMerci d'avance

Bonjour,rnSi vous ne recevez pas de facture, je ne vois pas ce que vous voulez payer ni comment.

bonjour, nous n'avons pas reçu de facture d'eau depuis octobre 2013. Maintenant on me demande de faire un relevé de compteur pour régulariser, suis je obliger de payer sachant que cela fait plus de 2 ans et que c'est une erreur de leur service qui pensaient que l'on avait déménagé depuis cette date, et que les locataires d'à coté étaient en fait ceux de mon logement, eux habitant au B et nous A, ils pensaient que les locataires étaient au A

Bonjour,rn on me demande de faire un relevé de compteur pour régulariserrnQuelque soit le mode de gestion du service public de l'eau, déléguée ou assurée par la collectivité d'une manière ou d'une autre, il n'appartient pas à l'usager de faire le relevé de ses consommations et de les transmettre au gestionnaire du service.rnLaissez faire ce gestionnaire. Seule chose à votre charge, permettre le libre accès au compteur d'eau si il n'est pas directement accessible par un agent du service de l'eau. rnrnQui gère le service public de l'eau de votre commune ?

c'est la siaepa, mais dois je payer alors que c'est pas une erreur de ma part et que sur la derniere facture de 2013 ils ne mentionnent pas une quelconque résiliation or si j'avais vraiment déménagé il y aurait eu une facture de résiliation.le relevé de compteur est aussi pour mon déménagement actuel

Bonjour,rnrnDepuis 2013 et le changement de compteur(intelligent) par Veolia, je n'ai reçu aucune facture d'eau. Quels risques j'ai? Comment va se passer la régulation si il y en a une?

Bonjour,rn Depuis 2013 et le changement de compteur(intelligent) par Veolia, je n'ai reçu aucune facture d'eau. Quels risques j'ai? Comment va se passer la régulation si il y en a une?rnUne régularisation de facturation sur 2 ans maxi.rnPourquoi ? Parceque le délégataire, VEOLIA, est défaillant dans sa mission de gestionnaire délégué du service public de l'eau car incapable d'émettre à minima une facture annuelle et que le Code de la consommation en son article L 137-2 stipule " L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans".rnrnBien évidemment il est probable que VEOLIA ne respectera pas la loi et il vous faudra batailler.

Bonjour, j'ai reçu aujourd'hui une lettre de Veolia me réclamant de payer un service d'assainissement sur la période de 2014. J'ai quitté ce fameux logement en mai 2014. Aujourd'hui en septembre 2016 suis-je dans mes droits si je ne paye pas ? Merci beaucoup pour votre réponse!

Bonjour,rn Aujourd'hui en septembre 2016 suis-je dans mes droits si je ne paye pas ?rnComme cela est exposé précédemment, le Code de la consommation en son article L 137-2 stipule " L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans".rnEn conséquence et à ce jour, VEOLIA ne peut pas facturer des services antérieurs à septembre 2014. rnDonc si vous avez quitté votre logement en mai 2014, VEOLIA avait jusqu'à juin 2016 pour émettre une facture et la mettre en recouvrement.rnNe payer rien, répondez en citant l'article ci-dessus. VEOLIA va vous menacer, confier le recouvrement à INTRUM JUSTICIA dont vous pouvez lire ici la façon d'opérer.rnAu final ça va faire pschitt.....vous ne craignez pas grand chose.