Absence de contrat signé entre client et prestataire

Sujet vu 345 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/12/18 à 17:31
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


Sebastien_ARP, Sarthe, Posté le 20/12/2018 à 17:31
2 message(s), Inscription le 21/11/2018
Bonjour,

En l'absence de contrat signé, le client peut-il demander le remboursement des sommes payées ( 24 mensualités à 48 € ) à une société de télésurveillance ?

( sachant que la prestation a été réalisée )

Merci

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morobar, Vendée, Posté le 21/12/2018 à 09:00
11355 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
La loi ne prévoit pas expressément un écrit pour acter l'existence d'un contrat.
C'est uniquement l'aspect probant (les preuves des obligations réciproques) qui importe.
Dans votre situation il est clair que le contrat existe et que vous aurez du mal à renier votre engagement>.

Sebastien_ARP, Sarthe, Posté le 21/12/2018 à 10:59
2 message(s), Inscription le 21/11/2018
Bonjour,
Merci pour ces renseignements qui répondent parfaitement à la question posée.
Cdt


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