Servitude de passage créite dans règlement d'un lotissement

Sujet vu 225 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/01/19 à 12:06
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


clall, Morbihan, Posté le 11/01/2019 à 12:06
165 message(s), Inscription le 04/06/2015
Bonjour,
j'ai un terrain constructible. Le seul accès possible se fait par une voie située dans un lotissement. Un article du règlement de ce lotissement précise en substance que "que nul ne peut s'opposer à l'utilisation d'une voie du lotissement pour accéder à un terrain voisin". Une habitation jouxtant de mon terrain a été en vente en agence. Dans le descriptif il était précisé "habitation en fond d'une impasse". Je m'étais adressé au responsavble de l'agence en demandant que la racatéristique d'impasse soit supprimée puisque cette voie doit desservir mon terrain. Sa réponse: "je décris ce que je vois". L'habitation a fini par se vendre. Le nouvel acquéreur est arrivé avec deux véhicules imposants (gros SUV allemand et un fourgon) et un bateau. Deux de ses véhicules stationnent en bout de "l'impasse". Il ne peut pas faire autrement car le précédent propriétaire avait transformé son garage en pièce à vivre.
Bien sûr l'acquéreur n'a probablement pas vérifié sur le PLU que mon terrain était constructible.
Question: le notaire qui a du remettre le règlement du lotissement au futur acquéreur, devait-il préciser en plus l'existence de la servitude de passage de véhicules vers mon terrain ?
Est-il possible pour l'acquéreur de se retourner vers le notaire pour manque (ou dissimulation) d'information, d'existence de vice caché ou dol....

Merci pour votre aide. Cordialement

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wolfram2, Vaucluse, Posté le 14/01/2019 à 21:42
469 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonjour
N'y aurait-il pas une Association syndicale libre de constituée pour administrer le lotissement.
Dans l'affirmative, c'est je pense au Président de l'ASL de faire respecter les lois et règlements du statut et le règlement propre de l'ASL et du lotissement.
En première approche, à défaut d'un Dalloz, la consultation du Code civil sur Légifrance.gouv.fr peut être intéressante concernant les devoirs du vendeur.
Cordialement wolfram

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"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.

morobar, Vendée, Posté le 15/01/2019 à 09:21
11355 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
Question: le notaire qui a du remettre le règlement du lotissement au futur acquéreur, devait-il préciser en plus l'existence de la servitude de passage de véhicules vers mon terrain ?

Oui, et il l'a certainement fait.
Mais à ce stade de lecture de l'acte de vente, personne n'écoute on est pressé de parapher et signer.
Je ne vois pas à quel titre vous pouvez mettre en cause la responsabilité du notaire au titre d'un dol ou d'un vice caché.

amatjuris, Posté le 15/01/2019 à 18:13
10585 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
vous indiquez que le règlement du lotissement mentionne "que nul ne peut s'opposer à l'utilisation d'une voie du lotissement pour accéder à un terrain voisin".
règlement de lotissement qui a du être remis au nouvel acquéreur par le notaire.
le nouvel acquéreur a donc été informé de l'utilisation des voies du lotissement et c'est à à lui que vous devez vous retourner s'il ne respecte pas le règlement du lotissement.
le notaire a fait son travail.
salutations

clall, Morbihan, Posté le 15/01/2019 à 19:04
165 message(s), Inscription le 04/06/2015
Merci pour vos réponses.

J'ai le projet de faire construire sur le terrain en question. Je verrai bien la réaction de cet acquéreur quand il y aura l'affichage du permis par le promoteur....

cordialement

morobar, Vendée, Posté le 15/01/2019 à 19:51
11355 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Il vaudrait tout de même mieux lui en parler auparavant.

clall, Morbihan, Posté le 16/01/2019 à 08:07
165 message(s), Inscription le 04/06/2015
Ce serait imprudent de ma part. Lui même avec les voisins du lotissement pourraient former une association pour s'opposer à mon projet. Je suis propriétaire de ce terrain (qui jouxte mon habitation principale) depuis 35 ans et le lotissement existe depuis 15 ans. Il est connu que les gens n'aiment pas les modifications qui les dérangent. Il est probable qu' ils formeront probablement un recours contre le permis du promoteur (les recours sont devenus un sport national !).

wolfram2, Vaucluse, Posté le 16/01/2019 à 09:56
469 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonjour
Il convient de remarquer que @clall pose initialement la question de savoir si l'acquéreur (celui qui encombre la voie de communication et gêne l'accès de @clall à son terrain), si l'acquéreur peut se retourner contre le notaire, voire le vendeur, qui n'aurait pas pleinement informé l'acquéreur des obligations inhérentes au lotissement et au fonds dont il s'est rendu acquéreur.
@clall ne doit pas oublier que toute action éventuelle doit être précédée d'une mise en demeure au futur défendeur d'avoir à respecter les obligations qu'il lui suppose. Ce qui a tout avantage à être précédé d'une lettre courtoise.
@clall est-il lui-même un des membres du lotissement ?
Sinon le premier défendeur à mettre en cause est le lotissement en la personne de son président (de l'ASL).
@clall a tout intérêt pour être clairement informé à se procurer auprès des intéressés et à défaut de la Publicité foncière du titre de constitution du lotissement, de son règlement ou statut, de celui de l'ASL, du titre d'achat de l'acquéreur. Afin de savoir si la servitude a été créée par titre, donc est conventionnelle, et doit être respectée en quelque main que passent les fonds. Encore faut-il qu'il n'ait pas cessé d'en user pendant trente ans auquel cas elle est caduque.
@clall a intérêt à bien veiller et faire respecter le caractère conventionnel de la servitude. Car si le terrain à bâtir résulte d'un partage de son héritage et s'il a lui même accès à la voie publique, l'assiette du droit de passage de la propriété future doit être pris en priorité sur les autres parcelles dont émane le partage.
Salutations. wolfram

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"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.

clall, Morbihan, Posté le 16/01/2019 à 10:15
165 message(s), Inscription le 04/06/2015
Merci Wolfram2 pour ces informations très intéressantes. J'en prend bonne note et je suivrai scrupuleusement vos conseils.
Il est à noter tout le mal que se donnent beaucoup de gens compétents de ce forum pour apporter des réponses complètes à de multiples problèmes.(de ceux qui ne sont pas instruits des premières lois de la propriété... Condorcet)
Cordialement

wolfram2, Vaucluse, Posté le 16/01/2019 à 10:47
469 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonjour
Sur votre moteur de recherche préféré l'interrogation "service public publicité foncière renseignements" vous indiquera les documents qu'ils peuvent vous fournir (payant). Demander d'abord un relevé de formalité qui énumère les titres connus pour ne commander que ceux intéressants.
Une autre interro vous indique les services de la Publicité foncière (avant Bureau des hypothèques) de votre département et les communes dont ils enregistrent et conservent les documents.
Cordialement. J'étais un peu chagrin qd j'ai écrit "salutations" Wolfram

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