Occupation d'une partie commune

Sujet vu 678 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/06/17 à 11:16
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


Riviera31, Bouches-du-Rhône, Posté le 01/06/2017 à 11:16
8 message(s), Inscription le 01/06/2017
Bonjour,
je suis copropriétaire dans une copropriété verticale de deux lots.
A l'achat de notre appartement nous avions connaissance d'un "bassin commun" que nous pensions être une surface de moins d'un mètre carré.

Au bout de deux ans nous réalisons que ledit bassin commun est en réalité en possession exclusive de notre copropriétaire et sur lequel il a édifié il y a 17 ans des murs et un toit.

Sommes-nous légitimes à lui réclamer la remise en état de cette partie commune ou du moins d'en partager l'usage?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

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amatjuris, Posté le 01/06/2017 à 12:22
9834 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
il faut relire votre règlement de copropriété pour savoir ce qui est mentionné sur l'usage de cette partie commune.
ce peut être une partie commune à usage privatif.
l'autre copropriétaire a peut être obtenu l'autorisation de votre A.G. pour utiliser cette partie commune.
en principe, suivant la surface de cette construction, l'autre copropriétaire a du demander une autorisation d'urbanisme.
vous pouvez questionner votre syndic sur ce sujet, syndic qui est obligatoire même pour une copropriété de 2 copropriétaires.

salutations

Riviera31, Bouches-du-Rhône, Posté le 01/06/2017 à 13:42
8 message(s), Inscription le 01/06/2017
Bonjour,
je vous remercie pour votre réponse.
En effet le règlement de copropriété ainsi que nos actes de vente respectifs mentionnent clairement les parties communes dont le bassin commun.
Salutation

Riviera31, Bouches-du-Rhône, Posté le 01/06/2017 à 13:46
8 message(s), Inscription le 01/06/2017
Ces documents ne font pas apparaître l'usage privatif de cette partie commune.
Ils n'ont fait aucune demande à l'urbanisme concernant cette construction qui n'apparaît donc pas sur les documents cadastraux.
Salutations

amatjuris, Posté le 01/06/2017 à 14:12
9834 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
a-t-il obtenu un accord de l'A.G. ?

Riviera31, Bouches-du-Rhône, Posté le 01/06/2017 à 14:14
8 message(s), Inscription le 01/06/2017
Il ont obtenu l'accord du copropriétaire avant nous. Il n'y a et n'a jamais eu de syndic.

Riviera31, Bouches-du-Rhône, Posté le 01/06/2017 à 14:22
8 message(s), Inscription le 01/06/2017
Il possède une attestation manuscrite de la fille de l'ancienne copropriétaire.

morobar, Vendée, Posté le 01/06/2017 à 14:27
9360 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
La fille, la voisine, la cousine de l'ancien propriétaire, ce n'est pas le propriétaire.

Riviera31, Bouches-du-Rhône, Posté le 01/06/2017 à 14:33
8 message(s), Inscription le 01/06/2017
Bonjour,
je vous remercie pour votre intervention.
Vous voulez donc dire que ce n'est pas un titre valable?
Salutations

Riviera31, Bouches-du-Rhône, Posté le 01/06/2017 à 14:38
8 message(s), Inscription le 01/06/2017
Avant d'imaginer leur réclamer le partage de cette partie commune nous avons eu le projet de construire un abris de jardin. Nous avons obtenu l'accord de la mairie mais notre copropriétaire a marqué sont refus en invoquant le règlement de copropriété qui interdit, en effet, toute construction dans les jardins.
Ils avaient eux-même un projet d'extension dans leur jardin auquel nous n' étions pas opposé.

Riviera31, Bouches-du-Rhône, Posté le 01/06/2017 à 14:41
8 message(s), Inscription le 01/06/2017
Avant d'imaginer leur réclamer le partage de cette partie commune nous avons eu le projet de construire un abris de jardin. Nous avons obtenu l'accord de la mairie mais notre copropriétaire a marqué sont refus en invoquant le règlement de copropriété qui interdit, en effet, toute construction dans les jardins.
Ils avaient eux-même un projet d'extension dans leur jardin auquel nous n' étions pas opposé.


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