Honoraires d'agence en cas de préemption

Bonjour,rnrnj'ai signé un compromis avec une agence immobilière pour l'achat d'un bien.rnLa commission d'agence étant facturée à l'acheteur, j'ai du leur verser 14 000 euros.rnLe notaire attend de savoir si la ville voudra préempter le bien avant de conclure la vente.rnEn cas de préemption, est-ce que l'agence est tenue de me rembourser l'intégralité des 14 000 euros versés ou c'est la ville qui devra les payer.

Bonjour,rnLa commission d'agence est due par le vendeur et non par l'acheteur qui n'a signé aucun contrat avec l'agent.rnC'est donc une somme en séquestre qui est versée dans les mains de l'agent.rnCeci étant il faut savoir si la DIA adressée par le notaire incluse ou non cette commission.rnEn outre la jurisprudence a varié ces dernières années, et pour peu que le titulaire du droit de préemption discute avec le vendeur, la commission de sera pas due.

bonjour,rnil faudrait savoir ce que prévoyait le mandat détenu par l'agent immobilier.rnun arrêt de la cour de cassation (pourvoi 02-18746 ) a cassé un arrêt d'une cour d'appel qui avait rejeté la demande de commission de l'agent immobilier dans le cas d'un DPU.rnj'ignore si cette jurisprudence est toujours d'actualité.rnvous pouvez consulter ce lien sur ce sujet :rnhttp://www.bdidu.fr/archive/2011/01/01/droit-de-preemption-et-commission-de-l-agent-immobilier.htmlrnrnune réponse ministérielle indique que l'exercice du droit rnde préemption urbain suite à une DIA ne remet pas en cause la rémunération de l'agent immobilier si cela est prévu dans l'engagement des parties et dans la déclaration d'intention d'aliéner ((Cour de cassation, 3e civ., 26 septembre 2007, n° 06-17337). rnrnsalutations

Bonsoir,rnLa jurisprudence aurait tendance à se modifier si l'on en croit le développement ci-après:rnhttp://www.ds-avocats.com/dsfr/IMG/pdf/RTDI__Michael_Moussault.pdfrnSauf à lire l'arrêt récent en question, la commune a préempté à un prix inférieur et s'est heurté au refus du vendeur.rnSelon la cour, rien ne l'oblige alors à mettre en œuvre une procédure d'expropriation, et la collectivité a entrepris une négociation qui a abouti.rnDès lors la commission n'est plus due.