DROIT DE SUITE d'un agent immobilier salarié au sein d'une agence

Sujet vu 306 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/04/19 à 13:31
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


Abcdefghijabcd, Val-d'Oise, Posté le 06/04/2019 à 13:31
3 message(s), Inscription le 04/02/2019
Bonjour,
Je suis actuellement salarié d'une agence immobilière, et nous avons signé une rupture conventionnelle entre la patronne de l'agence et moi-même.

Seulement, j'aurais quelques questions. N'ayant pas d'information au sujet d'une rupture conventionnelle dans mon contrat de travail (ancienneté 3 ans), ma patronne m'explique qu'il faut donc suivre ce que dit la convention de l'immobilier.

- En ce qui concerne les droits de suite, ils sont bien sur 6 mois minimum à compter de la date officielle où je ne suis plus salarié, ni rattaché à l'agence ?
- L'agence se doit-elle de me tenir informé de l'avancée de mes dossiers déjà en cours (c'est à dire que la signature du compromis est déjà faite, SRU passée ect..) ? Ou ai-je le droit de contacter mes vendeurs et acquéreurs ? Car par exemple, une vente a été décalée sans que j'en sois informé..
- L'agence reste me devoir mes commissions HT à hauteur de 10 % selon la convention ? ou est-ce plus ?
- J'ai également des primes d'exclusivité sur ces ventes, doit-elle également me les payer selon la convention ?
-Est-ce que mon agence doit me rémunérer dès que la signature authentique est signée ? Ou peut-elle me rémunérer l'ensemble des ventes à la fin de mon droit de suite, c'est à dire à la fin des 6 mois selon la convention ?

merci par avance pour votre précieuse aide..

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morobar, Vendée, Posté le 07/04/2019 à 08:53
12291 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Attention: les indemnités sont à négocier dans le cadre de la rupture conventionnelle
Vous pouvez indiquer le sort de vos futures commissions dans l'accord de rupture
J'ignore le fonctionnement du droit de suite et l'éligibilité selon la nature de la rupture du contrat de travail.


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