[Changemt Assurance Emprunteur] REFUS !

Sujet vu 232 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/06/18 à 20:08
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


lerouxjul, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 12/06/2018 à 20:08
40 message(s), Inscription le 21/05/2009
Bonjour à tous,

Nous avons souhaité profiter de l'Amendement Bourquin (Loi Sapin 2) pour changer d'assurance emprunteur et voila que notre banque nous refuse ce droit sans raison en prétextant que l'on ne rentre pas dans le champs d'application.

Voici la réponse de la banque, si vous comprenez quelque chose :



Il s'agit d'un prêt immo souscrit il y a 5 ans qui finance (via une SCI) un bâtiment à usage mixte (habitation principale et local pro) le tout dans le même bâtiment.

La loi indique pourtant bien qu'elle s'applique aux prêts qui sont consentis par toute personne physique ou morale pour financer un bien à usage professionnel et d'habitation, ce qui parfaitement notre cas.

Que pensez vous de la réponse de la banque, car on ne sait même pas s'ils s'agit d'un refus ou d'une acceptation, sur quoi ils s'appuient pour motiver leur décision, bref, on ne comprend rien.

Si vous pouvez nous aider,

Merci par avance !


Edit de la modération : image retouchée, pas de publicité, merci...

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